représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT - CIFD,

représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Cécile PION de la SCP GOBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Cécile PION de la SCP GOBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

[K] [P] et la société SIM Investissements ; Vu la déclaration du 11 octobre 2017, par laquelle M.

Venant aux droits de la Société BOULANGERIE [Z] [Y], prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

GESTION INGÉNIERIE COMPTABILITÉ AUDIT (GICA), dont le siège est [Adresse 2] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUC JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Yann PREVOST

barreau de PARIS Maître [S] [O] pris en sa qualité de liquidateur de Mr [F] [L] [J], exerçant une activité de boulangerie patisserie confiserie demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP BADIE, SIMON-THIBAUT

N'AYANT PAS CONSTITUE AVOUE bien que régulièrement assigné COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Madame BELAVAL, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre Madame SIMON ROSSENTHAL

. : Monsieur Bertrand A..., Madame Annie B..., Madame Catherine C..., Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL D...: Madame Frédérique E..., Adjoint administratif faisant fonction de greffier, lors des débats

Comparant et assisté par Me Isabelle ROUX (avocat au barreau de VALENCE) INTIMEE : Le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette

51100 REIMS N'AYANT PAS CONSTITUE AVOUE bien que régulièrement assigné COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Madame BELAVAL, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre Madame SIMON

APPELANTE Madame [U] [S] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau

cour : L'affaire a été débattue le 21 Mars 2011, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle

né le 31 Juillet 1978 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42100 SAINT-ETIENNE représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle GRENIER-DUCHENE, avocat au barreau

né le 06 Mai 1979 à DOUALA (CAMEROUN) ... 69009 LYON représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de la SELARL SIMMLER-STEDRY, avocats au barreau de LYON ****** Date de

Isabelle, - Le SYNDICAT CGT SIVOM ROUEN, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 30 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre personne

Alain AE..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 32°/ de Mme Dominique AL..., née fournier, demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 33°/ de Mme Isabelle AQ..., née De Lylle, demeurant à Wambrechies

APPELANT Monsieur Nils X... ... 97115 SAINTE-ROSE Représenté par Me MATRONE substituant la SCP COUROUX/ SILO-LAVITAL (TOQUE 38) avocats au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE SOCIETE LAMENTIN SERVICE