X... a assigné "la Direction générale des impôts" pour faire déclarer nul le renouvellement d'inscriptions d'hypothèques légales ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable

X... s'était porté caution des dettes d'une société Riviéra antiquités envers la société National Westminster bank ; qu'en garantie de cet engagement, une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble

X... a consenti à la société Ceno une hypothèque sur un immeuble lui appartenant, pour la garantie de la créance, que M.

à cette prétention en soutenant que la CALARA ne l'avait pas mis en demeure d'exécuter l'injonction qui lui avait été adressée et a sollicité reconventionnellement la mainlevée d'une inscription d'hypothèque

attaqué (Agen, 5 avril 1994) de l'avoir déboutée de sa demande de redressement judiciaire civil, au motif qu'elle était propriétaire d'une maison d'habitation d'une valeur de 400 000 francs, que l'hypothèque

pour la prescription des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilège.

provisoire, ' l'a condamnée aux entiers dépens de la présente instance ainsi qu'aux frais de radiation de l'inscription d'hypothèque provisoire, ' l'a condamnée au paiement d'une indemnité de 1 500

versement d'une soulte payable au comptant, égale à la moitié de la valeur du bien, l'a condamnée à payer une indemnité mensuelle d'occupation et a ordonné la transcription à la conservation des hypothèques

SCI LEE WONG a fait assigner la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d’obtenir la mainlevée de l’inscription d’hypothèque

X... un prêt professionnel d'un montant de 500 000 francs (76 224,51 euros) ; que ces deux prêts, garantis par des hypothèques conventionnelles sur les biens appartenant aux emprunteurs, étaient assortis

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2000) que le Crédit du nord (la banque) a fait inscrire, le 22 mars 1990, une hypothèque

"alors que 2), au surplus, en statuant par ces seuls motifs, sans préciser l'infraction qu'elle estimait constituée, la cour d'appel a violé les textes précités ; "alors que 3), à supposer, par hypothèse

Prodhomme-Le Gluher-Guelard-Lancelot, actuellement dénommée la SCP Le Gluher-Guelard-Lancelot (la SCP), d'avoir distribué le prix de vente de lots d'un immeuble sans tenir compte de l'inscription d'hypothèque

et l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la caisse de Crédit mutuel de Longwy-Bas (la caisse), ayant consenti à la société Déroulor un prêt garanti notamment par une hypothèque

Par requête du 9 novembre 2017 la société LES CHATAIGNIERS a demandé à être autorisée à inscrire une hypothèque conservatoire sur un ensemble de parcelles appartenant à la SARGET en garantie de sa créance

Le 5 mai 2008, cette hypothèque a été remplacée par une hypothèque judiciaire définitive.

acquéreurs s'engageant dans l'acte à payer le solde dans un délai de six semaines ; que l'Union de Crédit pour le Bâtiment (UCB), qui avait consenti à la SCI une ouverture de crédit et inscrit une hypothèque

foncière du bassin, a ordonné, le 1er décembre 1993, la vente de gré à gré d'un immeuble dépendant de l'actif des débiteurs ; que l'administration des Douanes, qui avait inscrit sur ce bien plusieurs hypothèques