He also complains that his right to a habeas corpus remedy under Article 5 § 4 was infringed.

    Rectifié le 20 septembre 2017 : le texte était le suivant   : «   HAJAS   ». [2] .

[Adresse 5] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-64445-2023-03324 du 11/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Pau) Représentée par Me Julie HABARES

A C, représenté par Me Hakkar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 février 2024 ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) d'enjoindre au préfet du Jura de lui délivrer un titre de

0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 24265/18 Roland Bertalan HAJAS

The scope of review open to the courts in habeas corpus proceedings can be extensive.

détention, pas même sur le point de savoir si elle était compatible avec les conditions de l’article 5 §   1   f)   ; s’il avait procédé de la sorte, il aurait pu faire une demande d’ habeas

RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 2 AVRIL 2026 Le deux avril deux mille vingt six Madame Sophie RAMIN conseiller de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assistée de Frédérique HABARE

Sébastien TOULLEC, lors des débats, et Madame Frédérique HABARE, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 01 Décembre 2025 devant Madame Constance DESMORAT, magistrat rapporteur, tenant

Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 08 juillet 2025et signé par Valérie CHARLES, première vice-présidente et Hadda ZITOUNI, greffier. Le greffier La présidente

En novembre 1995, le requérant intenta une procédure d’ habeas corpus , soutenant qu’il n’avait pas bénéficié d’une audience formelle au cours de laquelle il aurait pu prendre connaissance des charges

Journé, rapporteur public, - les observations de Me Hakkar, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Journé, rapporteur public, - les observations de Me Hakkar, substituant Me Blanc, avocat de la communauté de communes du Royans-Vercors.

A B, représenté par Me Hakkar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

A..., représentée par Me Haiba Ouaissi, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née à la suite de son recours administratif et indemnitaire préalable présenté le 28 juin

Il est représenté devant la Cour par sa soeur, M me   Hajar Yaghoubinia-Kalantari, qui dispose du statut de réfugié politique et réside avec son mari et ses deux enfants à Genève, ainsi que par l’

Verwaltungsbeschwerdeinstanz (…) Sehr geehrter Herr Präsident Mit Erstaunen habe ich im Liechtensteiner Volksblatt vom 17.

La Haute Cour d'Irlande a alors déclaré cette détention illégale et ordonné la mise en liberté de l'individu par une décision d'habeas corpus.