Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre cab D — 8 juillet 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE
MINUTE
(Décision Civile)































1 Grosse délivrée
à Me CHADAM
[R]




le




JUGEMENT : [F] [V] C/ [M] [Y]
N° MINUTE : 25/339
DU 08 Juillet 2025
1ère Chambre cab D
N°de Rôle : N° RG 25/00079 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QFPR

DEMANDEUR:

[F] [V]
née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 9] RUSSIE
domiciliée : [Adresse 2].
 

Représentée par Me Mireille CHADAM-COULLAUD, avocat au barreau de NICE


DEFENDEUR :

[M] [Y]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7] RUSSIE
demeurant [Adresse 5]

Défaillant



COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ 

Président : Madame CHARLES
Greffier : Mme ZITOUNI

DEBATS

A l’audience non publique du 06 Mai 2025 
le prononcé du jugement étant fixé au 08 Juillet 2025 

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2025 

NATURE DU JUGEMENT
réputé contradictoire en premier ressort et au fond. 






[Motifs de la décision occultés]
 
[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales , statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, publiquement après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,


Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [M] [B] [Y]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7] (RUSSIE),

et 

Madame [F] [I] [V]
née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 8] (RUSSIE) 

mariés le [Date mariage 3] 2002 par-devant l’Officier de l’état civil de la Ville de [Localité 7] (RUSSIE). 

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 10] ;

Renvoie, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; 
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; 
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; 

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Déboute l’épouse de sa demande de fixation des effets du divorce au jour de l’ordonnance de mesures provisoires ;

Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens, le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la demande en divorce ;

Constate qu’au prononcé du divorce, l’épouse reprendra l’usage exclusif de son nom de jeune fille ;

Condamne Madame [F] [V] au paiement des entiers dépens ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.









Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 08 juillet 2025et signé par Valérie CHARLES, première vice-présidente et Hadda ZITOUNI, greffier. 


 Le greffier La présidente