le 14 Novembre 2007 par le Président du Tribunal de Grande Instance de REIMS, LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE REIMS - CAR - Hôtel de ville 51100 REIMS COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME

Six-Guillaume-Six, avoué à la cour, et ayant pour conseil Maître Jean-Noël Pernet, avocat au barreau de Troyes INTIMÉE : Madame Séraphine Y...née B... ...

Richard X..., demeurant ... N 6 Londres (Angleterre), -M. Daniel Y..., demeurant ..., - M. Patrick A..., demeurant 6, place Lemercier, 14800 Touques, - M.

N° RG 24/00340 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGOL Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire

procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Anne VIDAL, Présidente de chambre Françoise MARTINI, Conseillère Marie-Sophie RICHARD

Route de Reims 51110 BETHENIVILLE Comparant, concluant par la SCP SIX GUILLAUME C... , avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SELARL RANCE, avocats au barreau de REIMS.

Fumagalli, conseiller, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

604 903, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social 41 avenue de la Côte Vermeille 66740 LAROQUE DES ALBERES représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM

Fumagalli, conseiller, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

née le 17 Octobre 1921 à PARIS 4 (75004) de nationalité française ... 66740 VILLELONGUE DELS MONTS représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Philippe NESE, avocat

Martin Martinière, Ricard, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES PISCICULTEURS, - les conclusions de M. E.

Martin Martinière, Ricard, avocat deMme Renée X..., - les conclusions de M. E.

Guillaume X..., La société O2 Kid Nice, contre l'arrêt n° 149 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions

Guillaume X..., la société O2 Chambéry, contre l'arrêt n° 146 de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils pour M. X...

. **** APPELANT : Monsieur Xavier X... ... 35870 LE MINIHIC SUR RANCE ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant, Me Guillaume CHAUVEL, INTIMÉE :

Rifflard, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.