Also on grounds of this report, the court      considers that an amount of 150,000 Dutch guilders can be awarded      for non-pecuniary damage suffered."

Juge de l'exécution de Versailles N° RG : 14/00218 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.12.2020 à : Me Paul COUTURE avocat au barreau de VERSAILLES Me Elisa GUEILHERS

l'exécution de [Localité 10] N° RG : 24/02765 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10.07.2025 à : Me Jean-Pierre TOFANI, avocat au barreau de VERSAILLES Me Elisa GUEILHERS

18.01.2024 à : Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Me Elisa GUEILHERS

The Regional Court had not re-examined the question of the applicant’s guilt, rather it had referred to the reasons for which the majority of the jury had voted “not guilty”, and had concluded that the

    An inference from failure to give evidence cannot on its own prove guilt. That is expressly stated in section 38(3) of the Act. 4.

Croix rouge à Guilers (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Sam location, société anonyme dont le siège est

The court further referred to the statements at the pre-trial investigation of three co-accused, J, S and T, confirming the first applicant’s guilt.

judge who has taken pre-trial decisions concerning remand in custody in pursuance of Section 762, paragraph 2, of the Administration of Justice Act (particularly confirmed suspicion of the prisoner's guilt

District Court of the Krasnodar Region for remand of the applicant, referring to the gravity of the charge, the fact that his involvement into fraud had been supported by evidence, that he had denied his guilt

Since he had not been the accused, the courts in the criminal proceedings had not been allowed by law to establish his guilt in respect of any criminal acts.

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES.

B C, représenté par Me Guillier, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour

A..., représenté par Me Guillier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter

It based its finding of guilt on primarily the following evidence: (i) the pre-trial statement of a taxi driver who allegedly had seen the applicant descending from the apartment where the murder had taken

vendre qu'une partie de l'immeuble dont la valeur était inférieure à celle du montant du prêt relais, qui en tout état de cause devait avoir été utilisé pour financer l'acquisition de l'immeuble de GUILLIERS

A..., représenté par Me Guillier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté contesté en tant que le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour

C, représenté par Me Guillier, demande à la Cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre au préfet de lui

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, Mme C, représentée par Me Guillier, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la direction