le 15 juillet 1997 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir condamné à rembourser à

.. était en période d'essai lors de la rupture par Mme A... de son contrat de collaboration ; qu'en prononçant cependant la nullité de cette rupture, faute pour Mme A... de justifier de manquements graves

le 2 juin 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, le 23 mars 1998) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave

et de le condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte suppose un manquement de l'employeur, qui soit suffisamment grave

ne peut résulter de l'exercice d'une liberté fondamentale ; qu'en décidant que la note de Mme Y... était une faute grave justifiant son licenciement, sans caractériser l'existence d'un abus par Mme

R... a été engagé le 4 août 2011 par la société Etudes réalisations constructions aménagements polyester (ECP) en qualité de directeur général ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 juin 2012 ;

Paul Y..., est devenu suite au décès de son employeur en 1968, salarié des héritiers de ce dernier, puis a été licencié par lettre du 9 juin 1986 pour faute grave, à compter du 30 juin 1986 ; Attendu

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Maïté X..., comptable à l'association CRAES, a été licenciée pour faute grave

du travail, R. 4624-10 et suivants du même code et 1184 du code civil ; 2°/ que le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

rejeté la demande de mise en liberté formulée par John X..., personne mise en examen placée en détention provisoire ; "aux motifs que les faits reprochés à John, David X... sont particulièrement graves

X..., engagé en qualité de préparateur en produits frais le 1er juillet 1989 par la société SCAP Alsace, a été licencié pour faute grave le 15 juillet 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la déloyauté d'une partie rendant impossible la poursuite de l'exécution du contrat constitue un comportement grave

des personnes, en l'espèce une femme d'un certain âge, vivant seule, particulièrement vulnérable, commis par un homme jeune, mû par la recherche de la jouissance et l'appât du gain, présentent une gravité

, l'accident ayant causé à ce dernier des blessures graves ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qui concerne la culpabilité et la peine auxquelles il sera ajouté conformément

I... à une peine de quatre mois d'emprisonnement, assortie en intégralité du sursis, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la

[T] à la peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans, alors « que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur

peut prononcer une interdiction du territoire français à l'égard d'un prévenu étranger, résidant en France et père d'enfants français que par une décision spécialement motivée au regard tant de la "gravité

X... ayant lui-même, dans sa demande en révision, invoqué des conséquences d'une exceptionnelle gravité, au sens de l'article 273 du Code civil, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans méconnaître