été adressée le 30 septembre 2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 07 octobre 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président, * Monsieur Paul GALONNIER

VERMOT ET ASSOCIES [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Philippe GAULTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P362 Décision du 24 Avril 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 20/08634 PARTIE

DÉBATS : À l'audience publique du 23 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine GARZETTI

Société d’économie mixte [Localité 11] SEINE [Adresse 2] [Localité 5] représentées par Maître Stéphanie LEGRAND de la SEP LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1104

DÉBATS : À l'audience publique du 10 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : BARBAUDY Michel GARZETTI

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur GAULTIER B..., demeurant à Saint-Briac sur Mer (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu

22 septembre 2023), à la suite d'un appel d'offres lancé par la société La Française de l'énergie (la société LFDE) à l'occasion d'une campagne de prospection en vue de l'exploitation de gisements gaziers

tribunaux départementaux de Bucarest, lalomita, Valcea et Teleorman et les tribunaux de première instance du 2e, 4e, 5e et 6e arrondissements de Bucarest. [3] A savoir, les cours d’appel de Cluj et Galati

composée de : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller Mme Florence DOMENEGO, Conseiller qui en ont délibéré, Madame Catherine RIDE-GAULTIER

N° 53 NT --------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Gaultier-Feuillet, le 29.08.2023. Copie authentique délivrée à : - Me Pasquier-Houssen, le 29.08.2023.

N° 8 IM --------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Gaultier-Feuillet, le 11.01.2024. Copies authentiques délivrées à : - Me Bennouar, - Cps, le 11.01.2024.

Localité 6], demeurant [Adresse 2] non comparante Madame [Y] [P] née le 28 Septembre 1978 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI

réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire au 47 rue Pierre Gaultier

Localité 1] (Maroc) [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant Me Olivier GAMBOTTI

Barcelone INTIMEES Fédération INTERNATIONALE DE RUGBY AMATEUR prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] représentée par la SCP GAULTIER-KISTNER

Adresse 1] [Localité 2] S.A.S ETAM PRET A PORTER venant aux droits de la SA ETAM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP GAULTIER

SCELLE-MILLET, avoués à la Courassisté de Maître Michaùl SICAKYUZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D611INTIME Monsieur Bernard X...demeurant 15 avenue de Tourville75007 PARISreprésenté par la SCP GAULTIER

G E et Mme D B, épouse F, représentés par Me Gayetti, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision en date du 4 décembre 2017 par laquelle le maire de la