La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Descours-Gatin, présidente, M.

Les deux premiers vivent à Vienne et le troisième à Bad Gastein (Autriche).

GERBAY, avocat au barreau de DIJON substitué par Maître Harmonie TROESTER, avocat au barreau de DIJON, Maître Martine RIVEREAU TRZMIEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Nicolas DURAND GASSELIN

[M] [D] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE LCL CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Nicolas DURAND GASSELIN, avocat au barreau de PARIS, toque

toque : B 349 INTIMEE LCL LE CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Martine RIVEREAU TRZMIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0380 substitué par Me Nicolas DURAND GASSELIN

d'un pouvoir spécial INTIMÉE : SAS METRO CASH & CARRY FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître TUFFAL-NERSON avocat au barreau de PARIS substitué par Maître DURAND-GASSELIN

[B] [O], expert près la cour d’appel de Versailles, 12 bis rue des Gatines 91140 VILLEBON SUR YVETTE, Tél. : 09.66.66.91.96, mail : bernard.expertises.91@gmail.com , qui aura pour mission de : *Convoquer

René D..., demeurant Domaine des Gatines, ... à Plaisir (Yvelines), 14 / de M. René E..., demeurant ..., et actuellement ..., 15 / de M. Olivier F..., demeurant ...

La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, M. et Mme B..., représentés par Me Gatin, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 12 janvier 2023 ; 2°) de

1984 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jérémy DUCLOS, Constitué, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 11 - Représentant : Me Sophie GATEFIN

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau D'ORLEANS ayant pour avocat plaidant, Me Louis GAYON, avocat au barreau de PARIS

[Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant puor avocat plaidant Me Corinne BEAUCHENAT de l'AARPI

DBVN-V-B7I-HDQG Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 5] en date du 30 Septembre 2024 ENTRE APPELANTE : S.A.R.L. [10] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sophie GATEFIN

MOVIANTO FRANCE, prise en la personne de son Président, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Sophie GATEFIN

TRANSDEV LOIRET, prise en la personne de son Président, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sophie GATEFIN