TA78 · Président DESCOURS-GATIN — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2020, Mme B A, représentée par Me Josseaume, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2020 par laquelle le préfet des Yvelines a limité la validité de son permis de conduire et l'a déclarée inapte à la conduite ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de retirer sa mesure de restriction affectant son permis de conduire ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que  
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée. 
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas produit de mémoire. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires formées par Mme A.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 14 mai 2020, le préfet des Yvelines a ordonné la suspension du permis de conduire de Mme B A, qui demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite: 1°) Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3; 2°) Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire; 3°) Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1°) ci-dessus " . Aux termes de l'article R. 221-14 du même code " I. - Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite: 1°) Dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d'estimer que l'état de santé du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien de ce permis de conduire () 2°) A tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation routière ; 3°) Avant la restitution de son permis, à tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, afin de déterminer si l'intéressé dispose  de l'aptitude médicale à la conduite du véhicule () ".  Le premier alinéa de l'article R. 221-14-1 précise que : " La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l'aptitude à la conduite qu'il doit effectuer en application des articles R.221-13 et R.221-14. ".  
 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1°) Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Il résulte des dispositions de l'article L. 211-6 du code que les dispositions précitées ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication des faits couverts par le secret.  
 4. La décision par laquelle le préfet suspend ou annule un permis de conduire, ou restreint sa validité, au motif que son titulaire est atteint d'une affection médicale incompatible avec la conduite d'un véhicule, présente le caractère d'une mesure de police et doit, par suite, être motivée. Si le principe du secret médical peut justifier que le dossier médical au vu duquel la décision attaquée a été prise ne soit communiqué à l'intéressé que par l'intermédiaire du médecin de son choix, ce principe n'a pas pour objet ni pour effet de dispenser le préfet de motiver sa décision en indiquant les raisons de droit et de fait qui la justifie. 
 5. En l'espèce, la décision du préfet des Yvelines vise l'ensemble des dispositions du code de la route relatives aux vérifications d'aptitudes des conducteurs et indique que l'intéressée ne s'est pas soumise, dans les délais impartis, à l'une des visites médicales qui lui ont été prescrites tout en mentionnant que " les motifs d'ordre médical à l'origine de la décision médicale ne permettent pas à l'intéressée de conduire un véhicule à moteur ". Ces seules énonciations ne permettent pas de déterminer les circonstances de faits et de droit, non couvertes par le secret médical, en vertu desquelles Mme A est soumise à une obligation de contrôle médical de l'aptitude à la conduite et qui justifient la suspension du permis de conduire. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et à en solliciter, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête l'annulation.   
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation sur lequel il se fonde, implique uniquement, sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressée, que le préfet des Yvelines statue à nouveau sur la suspension du permis de conduire de Mme A. Par suite, il y a lieu de prescrire cette mesure d'exécution au préfet des Yvelines, en lui impartissant un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 
 7. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".  
 8. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a saisi le présent tribunal de conclusions indemnitaires sans avoir au préalable présenté de demande en ce sens devant l'administration. Par suite, les conclusions tendant la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral subi par Mme A doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE 
 Article 1er : La décision du 14 mai 2020 par laquelle le préfet des Yvelines a suspendu le permis de conduire de Mme A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Yvelines de statuer à nouveau sur la mesure de suspension du permis de conduire de Mme A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1.000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Lu en audience publique le 4 juillet 202La magistrate désignée, 
 signé 
 Ch. C 
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.