Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2018), que le Gouvernement impérial russe a, en vertu d'un oukase des 4 et 7 avril 1906, émis un emprunt ; qu'il en a garanti

par Hélène Y..., concubine de la victime, sur laquelle le tribunal a omis ou refusé de statuer ; que, ne tendant pas à mettre cet assureur totalement hors de cause, puisqu'il reconnaissait devoir garantir

[X] à lui restituer le prix ou à garantir le vendeur ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que seul le vendeur qui a perçu le prix est redevable de la restitution du prix proportionnelle au déficit

régulière et en conséquence l'opposition irrecevable comme tardive, alors que, l'obligation faite à l'huissier de laisser en mairie une copie de l'acte de signification étant destinée notamment à garantir

Ah Ko a garanti, comme caution solidaire, le remboursement de l'emprunt contracté auprès du Crédit moderne Océan Indien par Mme Li Y...

montant au tiers du prix d'achat du bien ; Attendu que la société UCB Locabail fait grief à l'arrêt de ne pas avoir accueilli sa demande reconventionnelle relative à la clause imposant au preneur de garantir

au conseil de prud'hommes de s'être déclaré compétent pour juger ces litiges, d'avoir fixé les créances des salariés aux sommes dont ils réclamaient le paiement et d'avoir décidé que l'AGS devait garantir

au conseil de prud'hommes de s'être déclaré compétent pour juger ces litiges, d'avoir fixé les créances des salariés aux sommes dont ils réclamaient le paiement et d'avoir décidé que l'AGS devait garantir

d'une part, que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de l'employeur soutenant qu'une prime mensuelle versée au salarié devait être prise en compte dans le calcul du salaire minimum garanti

conventionnel si ce dernier est plus favorable, de sorte que des commissions perçues de manière aléatoire et variable par le salarié ne sauraient intégrer le montant du salaire à comparer au minimum garanti

T..., survenu le 24 décembre 2009, Mme N..., exposant avoir réglé les frais funéraires, a réclamé le bénéfice du capital garanti à AG2R qui lui a versé une certaine somme ; qu'estimant ne pas avoir été

G..., survenu le 1er septembre 2008, sa veuve, Mme G..., exposant avoir réglé les frais funéraires, a réclamé le bénéfice du capital garanti à AG2R qui lui a versé une certaine somme ; qu'estimant ne pas

A..., exposant avoir réglé les frais funéraires, a réclamé le bénéfice du capital garanti à AG2R qui lui a versé une certaine somme ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M.

U..., survenu le 21 janvier 2010, sa veuve, Mme U..., exposant avoir réglé les frais funéraires, a réclamé le versement du capital garanti à AG2R qui lui a versé une certaine somme ; qu'estimant ne pas

P..., exposant avoir réglé les frais funéraires, a assigné AG2R en paiement du capital garanti ; Attendu que M.

F..., survenu le 14 janvier 2010, Mme F..., exposant avoir réglé les frais funéraires, a réclamé le bénéfice du capital garanti à AG2R qui lui a versé une certaine somme ; qu'estimant ne pas avoir été

N..., a réclamé le bénéfice du capital garanti à AG2R qui lui a versé une certaine somme ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M.

V..., survenu le 29 mai 2010, sa fille, Mme A..., exposant avoir réglé les frais funéraires, a réclamé le bénéfice du capital garanti à AG2R qui lui a versé une certaine somme ; qu'estimant ne pas avoir