[I], que ce dernier encourt une sanction dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés. 51.

: Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 / que les dommages-intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu'il a fait et du gain

régime matrimonial ; que Madame J... conclut en premier lieu au rejet de ses demandes d'irrecevabilité pour des raisons de procédure ; qu'elle affirme que le tribunal, même si il ne lui a pas donné gain

CE Considérant que les consorts [Y], qui étaient actionnaires de la société exploitant le casino de [Localité 4], ont vendu, au cours de l'année 2000, leur participation moyennant la somme de 9 millions

MAILFERT A... démontre que son chiffre d'affaires annuel de l'ordre de 10 millions de francs a été amputé de 1996 à 2002, suivant les années de 10 à 20 % ; qu'une somme de 80 000 € réparera plus justement

A moins d’appartenir à un tiers de bonne foi et non responsable du délit, feront l’objet de la saisie (...) les biens et les gains obtenus lors [de la commission d’un délit [de trafic de stupéfiants]],

. - Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais

A cet égard, la lettre d'intention d'acquérir de la société Duodev, plus circonstanciée, indique que la vente pour un montant de 36 millions d'euros est conditionnée à l'autorisation préalable du conseil

W..., en indemnisation de ses préjudices exception faite de sa perte de gains professionnels, la somme de 19389,65€ en deniers ou quittances, Avant dire droit sur la perte de gains professionnels

DEPENDANCES [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Nicolas LEPETIT de la SELAS GINESTIE MAGELLAN PALEY-VINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : R138 Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas MILLION

notamment par réduction de charges d'exploitation ; réaliser des simulations pour apprécier les gains potentiels de chacune des solutions, - établir un plan de mise en oeuvre des propositions retenues

X... a admis avoir ainsi transporté à peu près 6 millions d'euros au Portugal ; que ce chiffre très important démontre son degré d'implication et l'importance de son rôle dans l'organisation ; que devant

que le contrat de franchise arrivait à terme en novembre 2024 et que la société devait effectuer des travaux de relooking afin de bénéficier du renouvellement de la franchise (travaux estimés à 1.2 millions

décision rendue risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la décision de première instance, -qu'elle est endettée à hauteur de plus d'un million

ne l'ignorait pas ; que Franck X... a expliqué que la ligne de montage, dont la machine, qui est la cause de l'accident, faisait partie, représentait pour la société un investissement de plus de 6 millions

numéros 2 et 3; que la société Marsu a assigné la société Dargaud en paiement de diverses sommes; que le 11 mars 1992, la cour d'appel a condamné la société Dargaud au paiement d'une somme de plus de un million

assez faciles à reconstituer qui lui permettent d'affirmer qu' elle aurait dû fournir 5 millions minimum de rings par an pendant 5 ans, et en tous les cas, ad minima 2 millions, qui était sa production

p. 45, 2è considérant) ; qu'une telle sanction est également de nature à prévenir la réitération des infractions par des cadres supérieurs formés à la gestion mais uniquement conduits par l'appât du gain