Après avoir, au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme A... en qualité de greffière, présenté son rapport et entendu les observations : - de Me Moullé pour la société MLT Groupe qui a

de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [1], - à l'intéressé, - au PREFET DU LOIRET, - à Me Bérengère GRAVELOTTE

Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M.

Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M.

Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M.

Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Z..., avocat général, M.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10426 F

Mouillard, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 494 F-D Pourvoi n° Q 14-21.666 R É P U B L I Q U

Alain MM..., domicilié [...] , 49°/ à Mme Ange MM..., domiciliée [...] , 50°/ à M. Stéphane MM..., domicilié [...] , 51°/ à M. Alain NN..., domicilié [...] , 52°/ à M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme C..., avocat général, M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme A..., avocat général référendaire, M.

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Darbois, Orsini, conseillers, M.

Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10437 F Pourvoi n° Q 16-15.855

Mouillard, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Le 16 mars 2018, Mme D veuve A, épouse de M.

doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M.