AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2315847_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
B A, représenté, en dernier lieu, par Me Fadli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 en tant que par cet arrêté, le préfet des Hauts-de-Seine lui a retiré son certificat de
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9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2404463_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D..., représenté par Me Fadli : 1°) forme opposition à la contrainte émise le 24 février 2021 par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d’un
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