retard dans le paiement entraîne le règlement d'agios, calculés au taux de base bancaire en vigueur majoré de trois points" ; que le tribunal, après avoir dit que les intérêts calculés pour les sommes dues

décembre 1993), rendu en dernier ressort, d'avoir condamné Mme X... à payer à la Caisse interprofessionnelle de retraite Nord-Artois-Sambre-Escaut CIRNASE une certaine somme représentant les cotisations dues

pouvait poursuivre le règlement de ces cotisations qu'à concurrence du quart de cette somme principale, alors, selon le moyen, que les cotisations autres que les cotisations assises sur les salaires dues

l'obligation de payer le salaire et les primes convenues constitue une obligation essentielle de l'employeur et la démission du salarié justifiée par le non-paiement de toutes les sommes qui lui sont dues

L'assureur fait grief à l'arrêt de juger qu'il devait verser les indemnités journalières complémentaires dues au titre de toutes les situations d'incapacité de travail déclarées et revalorisées dans les

grief à l'arrêt de le condamner à payer au bailleur une certaine somme au titre des indemnités d'occupation impayées pour la période du 31 mars 2016 au 29 juin 2017, alors « que l'indemnité d'occupation due

[H] fait grief à l'ordonnance de fixer les honoraires qui lui sont dus par M.

Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 5 à 7 qu'il y a lieu de fixer à la somme de 5 000 euros hors taxe les honoraires dus à M.

K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de PARIS, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 19274,66 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues

€ - rappel de prime de vacance y afférent : 50,60 € - dommages et intérêts pour travail dissimulé : 17.250,37 € - fixer au nombre de 9 jours renvoyant à la somme de 1.130,09 € la somme due

1.845,80 € - rappel de prime de vacance y afférent : 184,58 € - dommages et intérêts pour travail dissimulé : 17.586,66 € - fixer au nombre de 37,66 jours renvoyant à la somme de 4.925,17 € la somme due

La Cour d'appel infirme partiellement et réforme certaines dispositions de la décision déférée du 8 décembre 2017.

La Cour d'appel a confirmé ou réformé la décision de première instance sur la qualification de la relation contractuelle et les droits du prestataire, notamment en matière de préavis et d'indemnités l

société EDF la somme de 44 750,58 euros en réparation de son préjudice matériel et 1 916,59 euros au titre des frais d'expertise, - ordonné l'exécution provisoire à hauteur de la moitié des sommes dues

La Cour d'appel infirme partiellement la décision déférée et réforme ou modifie certaines dispositions de la décision de première instance concernant les droits du salarié.

La Cour d'appel a infirmé partiellement et réformé certaines dispositions de la décision déférée, sans que le texte transmis ne précise les détails exacts des réformes prononcées.

Ainsi, la décision relative aux honoraires réclamés par Maître [C] [O] est confirmée dans son principe et son montant mais la somme due sera versée en deniers ou quittances.

Elle est due dans les limites de sa garantie légale.