de limiter à 50 % l'indemnisation des dommages qu'il a subis et, en conséquence, de condamner l'assureur du véhicule conduit par M.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour conditions vexatoires de la rupture, alors « que la condamnation de l'employeur à payer

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour conditions vexatoires de la rupture, alors « que la condamnation de l'employeur à payer

[L] a été jugé en partie responsable des dommages affectant l'un des deux appartements, en raison de fautes dans l'exécution de la mission de maîtrise d'oeuvre. 7.

par Mme X... du fait des troubles anormaux du voisinage que lui occasionne l'activité de golf de cette société en application de l'article 544 du Code civil, alors, selon le moyen, que : 1 / Les dommages

subis et des réparations à la charge d'Andrée X... ; "et aux motifs adoptés qu'au vu des éléments produits au dossier, il est justifié d'allouer une somme de 70 216,60 francs à titre de dommages et

X... a fait construire une maison fin 1985 dont il a pris possession en juin 1986 ; qu'il a souscrit une police dommages ouvrage auprès du groupe Azur ; que plusieurs sinistres relatifs à des infiltrations

Z... ; Mais attendu qu'ayant retenu que la demande nouvelle de dommages-intérêts formée par M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts dirigée contre l'avocat ; Attendu que l'arrêt constate que, dans sa lettre de juillet 1999, M. Y... a conseillé à M.

que si elle résulte d'une faute délictuelle commise par le cocontractant préalablement à la formation du contrat ; qu'en décidant néanmoins, pour condamner Madame [P] au paiement de dommages-intérêts,

X... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts complémentaires pour rupture vexatoire, alors, selon le moyen : 1 / qu'en allouant à M.

attaqué, confirmant le jugement entrepris a dit que par application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par Bertrand D... avait pour effet de limiter l'indemnisation de ses dommages

qu'elles ont subi et a violé, ce faisant, l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'au surplus, le refus de réparation d'un dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une

contrat d'assurance multirisques professionnelle souscrit par la société MCS Allonneau auprès de la MAAF stipule en son 1 : "Nous vous garantissons lors d'un sinistre les conséquences pécuniaires (dommages

matériels à concurrence de 2 millions de francs et les dommages immatériels à concurrence de 20 % des dommages matériels, la cour d'appel a néanmoins prononcé la condamnation in solidum, au profit des

; que Mme Y... a fait l'objet d'un contrôle fiscal ayant abouti à une notification de redressement pour la somme versée à titre de dommages-intérêts; que le redressement fiscal se fondait sur une

les énonciations des juges du fond, que le séchoir pour céréales vendu à la société Bach par la société Comia Fao, qui l'a fabriqué et installé, s'est renversé sous l'effet du vent en causant des dommages

, le débiteur de cette obligation est responsable de plein droit du dommage, du seul fait que le résultat n'a pas été obtenu, sauf à rapporter la cause étrangère en relation de causalité directe avec ce