présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt, qu'ainsi, en fondant exclusivement l'autorisation de visite domiciliaire dans les locaux de l'exposante sur une soi-disant

défendeur ne s'était pas prévalu dans ses conclusions et qui ne figurait pas dans le bordereau de communication de pièces ; qu'en s'étant fondée sur un décompte d'un montant de 198 178,35 francs non discuté

alors, selon le moyen, que le droit d'une personne à ce que sa cause soit entendue équitablement impose qu'elle soit en mesure de prendre connaissance de toute observation présentée au juge et de la discuter

statué, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter

respecter les règles de constitution des mutuelles qui lui sont applicables pour pouvoir bénéficier de la personnalité juridique ou civile prévue par les articles L.122-1 et R.641-2 de ce même Code ; qu'en disant

subordination, la cour d'appel qui retient à la fois que les "relations salariales" des parties ont été "réelles" et que la qualification de la rémunération qui a été versée en honoraires est "discutable et discutée

, de la preuve des heures supplémentaires effectuées, le juge prud'homale doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce, pour discuter

CJCE en ne se référant pas seulement aux considérants précédant les articles de la directive, mais également à ses articles 44 et 54 qui fournissaient des précisions sur son champ d'application; qu'en disant

second moyen : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire annexé au présent arrêt il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes de Mme X... en paiement de diverses indemnités en disant

sorte que l'arrêt attaqué, qui a énoncé que le document notifié permettait à l'assujettie d'avoir tous les éléments d'informations nécessaires au lieu de rechercher si elle avait été mise en mesure de discuter

C... et la Caisse régionale de garantie des notaires, alors que, d'une part, en disant indirect le préjudice subi par la SCI, sans rechercher si cette société, dont elle constatait l'absence d'activité

l'appelant par lettre recommandée avec accusé de réception, ne peut être qualifiée de régulière que si la cour d'appel peut s'assurer que la convocation a été remise à la personne de l'appelant; qu'en disant

être poursuivie, devant être reprise par le liquidateur ; que la cour d'appel, qui relevait expressément que la société CEC, qui avait introduit une instance les 25 et 26 septembre 1996, avait été dissoute

épouse, à titre de prestation compensatoire, la somme de 315 000 francs dans le cadre du partage de la communauté, modifiant ainsi les droits et obligations reconnus aux parties par le jugement soi-disant

X... a été déclaré rempli de ses droits par l'arrêt du 10 septembre 1998, c'est en conséquence du fait que la rupture avait été fixée en septembre 1994 ; qu'en disant définitivement rejetée sa demande

conclusions du 18 décembre 2002 ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que lorsque la personne morale est dissoute

texte, d'un acte positif spécifique de nature à caractériser l'existence d'un licenciement ; qu'il était constant que le salarié avait perçu son salaire jusqu'à la date de son licenciement ; qu'en disant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 décembre 2000) d'avoir, statuant sur les opérations de liquidation et de partage de la communauté Simonnet-Taeger dissoute par divorce, fixé à la somme de 365