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en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN avoués à la cour assistée de Me Julien COSTANTINI de la SCP DIRCKS-DILLY

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

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Appel

21 juillet 2023

) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Brigitte Raynaud, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Alexis N'Diaye

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

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Appel

21 juillet 2023

notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par le cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris, substitué par Me Alexis N'Diaye

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

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Appel

29 juillet 2022

) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Bouchet Anne, avocat général, 2°) LE PRÉFET de police, représenté par Me Alexis N'DIAYE

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

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Appel

24 juillet 2024

président de cette cour, assisté de Maxime Martinez, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE r eprésenté par Me Alexis N'Diaye

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

66a1ea99f87273063ab3f5f8

Appel

24 juillet 2024

de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'Diaye

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Pôle 1 - Chambre 11

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Appel

24 juillet 2024

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

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Appel

22 août 2024

délégation du premier président de cette cour, assistée de Liselotte Fenouil, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Alexis N'DIAYE

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Pôle 1 - Chambre 11

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Appel

30 juillet 2025

INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'DIAYE du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE :

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Pôle 1 - Chambre 11

688af892aac506b5d705cff3

Appel

30 juillet 2025

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Christopher Gastal, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'DIAYE

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Pôle 1 - Chambre 11

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Appel

23 janvier 2024

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'Diaye

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Pôle 1 - Chambre 11

65b0beae8d0ccf000877e69c

Appel

23 janvier 2024

de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Alexis N'Diaye

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Pôle 1 - Chambre 11

65b36a988c0355000835f604

Appel

25 janvier 2024

de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'Diaye

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Pôle 1 - Chambre 11

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Appel

28 octobre 2023

langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'Diaye

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Pôle 1 - Chambre 11

65434b420147228318b914ca

Appel

30 octobre 2023

pouvoir général tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'Diaye

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7ème Chambre

DTA_2511149_20260330

Administratif

30 mars 2026

B..., représentée par Me Dieye, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 juin 2025 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

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4ème Chambre

DTA_2506146_20260326

Administratif

26 mars 2026

B..., représenté par Me Dieye, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de l’Isère sur sa demande de titre de séjour présentée le 21 août

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6ème Chambre

DTA_2301008_20240618

Administratif

18 juin 2024

A, représenté par Me Dieye, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder un rendez-vous pour déposer une demande de titre

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2404136_20260504

Administratif

4 mai 2026

A..., représenté par Me N’Diaye, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus de sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui accorder

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503272_20250327

Administratif

27 mars 2025

C B, représenté par Me Dieye, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

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