S’il ressort de l’avis du conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique sur le projet de loi DADVSI que, aux yeux de cette autorité, la « diffusion des données publiques » est une mission

Enfin, aux termes de l'article L. 311-2 de ce code : " () / Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. () ". 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtneuf mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Ces avis sont rendus publics grâce, notamment, à leur mise en ligne sur le site internet de la haute autorité de santé.

Elle estime que dès lors que ces informations ont fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande d'avis est irrecevable

somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et de l'atteinte à sa réputation professionnelle en raison de l'illégalité de la suspension de ses fonctions, de son licenciement et de la diffusion

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

public, collectif et dépersonnalisé ; qu'en affirmant le contraire, sans aucunement analyser, même sommairement, ces éléments établissant le choix délibéré de la salarié pour une diffusion publique très

Ainsi, trois des messages ont été adressés à la directrice de l'IEP de Grenoble ou aux membres de la direction de l'institut et deux autres ont fait l'objet d'une diffusion publique via les réseaux sociaux

Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, une demande de communication ou de publication en

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Billandon, vice-présidente ; - et les conclusions de Mme Leconte, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

strictement privé, via des téléphones personnels, alors qu'il est affecté dans un autre département que celui de son ex compagne, inspectrice vétérinaire ; il n'a donné aucune publicité à cet échange ni diffusion

termes de l'article L. 311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. () / Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion

d'accès aux documents administratifs qui a émis, le 10 mars 2022, un avis favorable à cette communication, en considérant que les documents administratifs sollicités, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une diffusion

L'article L. 311-2 dispose que : " () Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique () ". 10.

[L], dès lors que les propos tenus reposent sur une base factuelle fausse et que la partie civile n'a pas été en mesure de présenter ses observations sur de tels propos antérieurement à leur diffusion

arrêté de délégation de signature du 28 août 2024 autorisant Mme A... à signer les décisions en litige, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, fait l’objet d’une diffusion