Elle vous a expressément demandé de respecter un devoir de confidentialité et de discrétion vis-à-vis de cette démarche.

Y... a reconnu devoir à M. X... à titre de prêt la somme de 200 000 francs ; que, le 19 août 1992, M. Y..., représentant la SCI Adam, société de marchand de biens, a reconnu devoir à M.

. fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette dernière demande, alors, selon le moyen, que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe est tenu, au-delà de la remise de la notice, d'un devoir

Y... qui avait soutenu, d'une part, que l'entreprise Etinord restait toujours lui devoir la somme de 18 034,12 francs, et, d'autre part, qu'il sollicitait la nomination d'un expert-comptable pour déterminer

torts partagés des époux, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce ne peut être prononcé que pour des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs

moral qu'ils ont estimé avoir subi ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen que, le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe a le devoir

Mme [O] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « que la recevabilité de l'action en responsabilité dirigée contre un notaire pour manquement à son devoir de conseil n'est pas

Le 13 janvier 2015, M. et Mme [B] et la société ont assigné la banque en responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde lors de l'octroi du prêt.

dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; Mais attendu que ne constitue pas un dol le seul manquement de l'établissement de crédit à son devoir

serait opposable, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel, la société SACER avait fait valoir que la décision à intervenir sur l'action en reconnaissance de faute inexcusable devait

[G], lors de la délivrance du commandement ; qu'en retenant que la société La Terrasse devait obtenir l'accord de la société La Terrasse bis pour supprimer le tuyau d'évacuation des fumées et qu'elle ne

d'appel, soit le ..., adresse au surplus vérifiée comme étant exacte par l'huissier qui a délivré la citation ; qu'il ne s'est pas présenté devant la cour ; que la veille de la date à laquelle l'arrêt devait

de présomptions de vol, recel, abus de confiance, dénoncés dans la plainte, telles qu'elles justifieraient leur renvoi devant la juridiction de jugement ; "alors que la chambre d'accusation a le devoir

Z..., alors, selon le moyen, "d'une part, que pour exonérer l'architecte de toute responsabilité dans l'erreur d'implantation, la cour d'appel se devait de rechercher la nature et l'étendue exacte de la

Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

avait même accepté le démarrage de ce cabinet de recrutement, dans le cadre d'un bureau que l'URIOPSS mettait à la disposition de ce salarié, il s'agissait là des préliminaires d'une négociation qui devait

ayant vocation à être exécuté en France résultait du propre aveu d'un responsable de la société Inforad Limited qui, dans un courrier adressé à la société Inforad Connect le 10 mars 2017 avait cru devoir

CETAT03-07 AGRICULTURE - FORETS - Déboisement - Déboisement susceptible de porter atteinte à l'existence des sources et cours d'eau - Motifs invoqués matériellement inexacts.