Y... initiait des démarches aux fins de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie ; que précisément, la Caisse d'Assurance maladie accusait réception, le 24 mars 2010, d'une déclaration de

pour troubles anxiodépressifs et des ordonnances de traitement médicamenteux ; que pour débouter Mme [O] de ses demandes de nullité du licenciement, la cour d'appel s'est bornée à considérer que les démarches

. / Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du code

X... a été embauché par la société Via GTI en qualité de chef de services administratifs et comptables, suivant contrat du 17 mai 1988, étant précisé qu'il serait détaché auprès d'une filiale de cette

Si la société ETHIKONSEIL, également au soutien de ses conclusions, verse un certain nombre d'échanges verbaux et de courriels concernant son aide au démarrage de la démarche RSE de la société [Localité

et la réglementation applicable aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France, ne s'appliquaient pas lors du contrôle.

. - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - DETACHEMENT. - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE. -

attaqué (Lyon, 20 novembre 1998), que se plaignant de la concurrence déloyale résultant de la création par trois de ses anciens salariés d'une société concurrente dans le secteur des transports et du démarchage

a imputé à ce dernier seul l'absence de rédaction d'un acte de garantie à première demande satisfaisant les deux établissements bancaires, tout en constatant le silence de la BNP à ses demandes et démarches

Y... indique « une page s'est définitivement tourné » et son comportement ultérieur à l'envoi de ce courrier, par son absence de participation aux réunions et par ses démarches pour adhérer à d'autres

deux autorisations de mise en service des véhicules par application de l'article R. 6312-37 du code de la santé publique et que le locataire s'obligeait, en cas de cessation du contrat, à faire les démarches

que l'huissier de justice est tenu d'accomplir, n'ont permis de découvrir ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail de la personne à qui l'acte doit être signifié ; qu'elle en a déduit que ces démarches

2013, tout en ayant relevé que, dès le 29 juillet 2013, le salarié avait informé son employeur de sa volonté de faire reconnaître le caractère professionnel de cet accident en ayant entrepris des démarches

qu'enfin le fait que Josiane D... se soit renseignée sur les tarifs d'assurance auprès de plusieurs compagnies avant de conclure avec la Prudence Créole n'est nullement déterminant s'agissant de la démarche

part, que l'article 63-4 du Code de procédure pénale, qui autorise la personne gardée à vue depuis plus de 20 heures à s'entretenir avec l'avocat de son choix, impose aux policiers d'effectuer toutes démarches

B... avait démarché d'anciens clients éleveurs et avait continué à négocier la vente de bestiaux, sans se prononcer sur les attestations précises et circonstanciées soumises à son examen par M. et Mme

X... a été mis en oeuvre en avril 1993 sans qu'aucune démarche ne soit faite par la société Dassault en vue de lui proposer une solution de reclassement, la cour d'appel a fait abstraction du caractère

X... nonobstant son grave traumatisme a normalement coopéré avec les services de police à l'occasion de l'instruction du dossier pénal et a également fait des démarches en vue de reconnaître son inaptitude