que la société Locindus, propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de passage, ainsi que la société Jeumont Schneider, à laquelle elle avait donné ce terrain en crédit-bail, ont assigné en déplacement

Code général des impôts, retenir X... dans les liens de la prévention ; "alors, d'autre part, qu'il résulte de la plainte de l'Administration fiscale que Sienne avait régulièrement souscrit ses déclarations

de celle-ci sur le site d'Equeurdreville s'est déterminée en considération de témoignages qu'elle a privilégié par rapport à l'attestation de l'employeur et aux éléments objectifs résultant des déclarations

tiers, il n'aurait certainement pas choisi un ami d'enfance qu'il rejoignait régulièrement dans des bars, et qui venait parfois déjeuner chez sa propre mère ; qu'il en ressort également que les déclarations

coupable de violences volontaires suivies d'une incapacité totale de travail de plus de huit jours et, en répression, l'a condamné à un mois de prison avec sursis ; "aux motifs propres que les déclarations

l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration

les premiers juges ont relevé que Mme Y... sage-femme et infirmière, s'est pour certains actes fait assister par des tiers n'ayant pas sa qualification ; qu'il existait néanmoins compte tenu des déclarations

reprochés à son père en indiquant que celui-ci avait procédé sur elle à de nombreux attouchements et lui avait imposé des fellations et des introductions de doigt dans le sexe; que, dans des déclarations

X..., à la faveur d'une affirmation générale, des négligences dans ses activités et de fausses déclarations sur ses activités professionnelles, sans étayer cette déclaration du moindre motif de fait de

d'une chute dans l'escalier mécanique d'une gare alors qu'il retournait à son domicile à l'issue d'un stage de formation organisé par son employeur ; que le 30 mars 1998, ce dernier a souscrit une déclaration

branches : Attendu qu'en 1993 et 1994, Mme X..., infirmière libérale, a dispensé des soins à des assurés sociaux hébergés dans la même maison de retraite ; qu'elle a facturé autant de frais de déplacement

1993 et 1994, Mmes Z..., Y..., X... et A..., infirmières libérales, ont dispensé des soins à des assurés sociaux hébergés dans la même maison de retraite ; qu'elles ont facturé autant de frais de déplacement

1996) a rejeté le recours du praticien ; Attendu que Mme X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que si le caractère forfaitaire de l'indemnité de déplacement

branches : Attendu qu'en 1993 et 1994, Mme X..., infirmière libérale, a dispensé des soins à des assurés sociaux hébergés dans la même maison de retraite ; qu'elle a facturé autant de frais de déplacement

branches : Attendu qu'en 1993 et 1994, Mme X..., infirmière libérale, a dispensé des soins à des assurés sociaux hébergés dans la même maison de retraite ; qu'elle a facturé autant de frais de déplacement

de personne hors de son domicile est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes : (…) 2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures

Antoine DELAPLACE Mme Sylvie ROSSEL M. Guy LECLERE M.

de créance rectificative d'une erreur matérielle imputable au créancier constitue une déclaration nouvelle atteinte de forclusion ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 50