procédure pénale et l'article 89-II de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ; Vu le mémoire présenté par Mes Couderc et Debray

[Adresse 7] [Localité 3] Représentant : Me Ferhat ADOUI de la SCP SCP DIEBOLT ADOUI - DALB AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0288 - Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant

HSBC CONTINENTAL EUROPE [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 INTIMEE **************** Vu l'appel

DAIICHI SANKYO FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 INTIMEE **************** Vu l'appel

SRETT [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 APPELANTE ET Monsieur [K] [I] né le 27 Janvier 1982

A..., représenté par la SELARL Derby avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération municipale du 15 juillet 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Hérouville-Saint-Clair

C... dans le couloir de circulation de ce dernier, la zone de choc ayant pu être matérialisée par les débris provenant principalement du véhicule de M.

DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 avril 2026 Nº RG: 2026R00014 DEMANDEUR SARL F C L Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par CABINET DEBRAY

somme de 6.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner les époux X... en tous les dépens, dont le recouvrement sera poursuivi directement par la SCP LAMBERT DEBRAY

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-laure DUMEAU, Me François AJE, Me Armelle DE CARNE DE CARNAVALET, Me Stéphanie TERIITEHAU, Me Christophe DEBRAY

Avril 2024 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : 7 N° RG : 2024P00217 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sabah BOUGATAYA Me Christophe DEBRAY

arrivée à [Localité 5], mais excipe d’une circonstance extraordinaire exonératoire, en l’espèce, la découverte sur l’aéronef d’un dommage dans les inverseurs de poussée des turboréacteurs, résultant de débris

A..., représentée par Me Dedry, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le

G D C, représenté par Me Dedry, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés

B... représentée par Me Dedry, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

A..., représenté par Me Dedry, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, Mme B D, représentée par Me Dedry, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

A..., représenté par Me Dedry, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre