Cour d'Appel · 17e chambre — 3 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

17e chambre







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT





N° RG 22/00204 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U6RE

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la 17e chambre de la cour d'appel de Versailles du 3 octobre 2023



Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marine MOURET, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/00204 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U6RE dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.S. SRETT

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627



APPELANTE



ET



Monsieur [K] [I]

né le 27 Janvier 1982 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean-charles MIRANDE de l'ASSOCIATION MIRANDE ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2143



INTIME







****************



Vu l'appel interjeté par la société Srett le 17 janvier 2022 de la décision rendue le 25 Novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Monsieur [K] [I],



Vu les conclusions de la société Srett en date du 8 septembre 2023 où elle demande à la Cour, suite à un accord conclu entre les parties, de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son appel, d'ordonner le dessaisissement de la cour et de statuer ce que de droit sur les dépens.



Vu les conclusions de M. [I] adressées par voie électronique le 15 septembre 2023, dans lesquelles il demande à la cour de prendre acte de son acquiescement dudit désistement d'instance et d'action, de prendre acte de son désistement d'instance et d'action à titre incident, de déclarer le désistement des parties parfait, en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, enfin de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Société Srett de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.













PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la société Srett de son désistement d'instance et d'action,



DONNONS ACTE à M. [I] de ce qu'il se désiste de son instance et de son action au titre de son appel incident, 



DONNONS ACTE à M. [I] de son acquiescement au désistement de la société Srett, 



DECLARONS le désistement parfait, 



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS les dépens resteront à la charge de la société SRETT sauf accord contraire entre elles, 







Le Greffier, Le conseiller de la mise en état,