d'entraîner un partage de responsabilité, les juges du fond ont violé les articles 544, 647 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; 3 ) que l'employeur avait le pouvoir de faire respecter par ses salariés les consignes

Défense, agissant pour le compte de la Présidence de la République, dont le siège est South X... à New Delhi, 110011 (Inde), défendeurs à la cassation ; En présence de la Caisse des dépôts et consignations

de plaignants, il convient d'en rechercher la cause et notamment s'il y a eu volonté discriminatoire ; qu'au vu des différents éléments - audition du personnel, examen de la cassette vidéo - aucune consigne

contrat, et se bornait, dans l'exercice de son pouvoir d'organisation et dans l'intérêt de l'entreprise, face à une revendication de la clientèle dont la réalité n'est pas contestée, à en exiger la consignation

réaliser ; qu'après que l'expert désigné ait déposé son rapport, le juge des référés du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne a autorisé, par ordonnance du 21 octobre 1997, les preneuses à consigner

classifications du 21 juillet 1975 et l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la société Gevelot Extrusion avait fait valoir dans ses écritures que le simple fait de transmettre chaque week end des consignes

Mme [X] [G], témoin, a été « entendu, sans avoir prêté serment, étant parent ou allié du prévenu et entendu à simple titre indicatif pour information de la cour ; ses déclarations ont été dûment consignées

immobiliers situés tels que désignés dans le cahier des conditions de vente et pour un prix qui ne saurait être inférieur à la somme de 560.000 euros net vendeur, de dire que le prix de vente sera consigné

dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils, et qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Corinne

en cas de manipulation dangereuse malgré les recommandations d'une circulaire du ministre de l'éducation nationale datée du 7 décembre 1967 et que, d'autre part, aucun affichage relatif à de telles consignes

et 6 de ce même décret impose une reconnaissance commune par les dirigeants de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise intervenante, des conditions et lieu d'intervention, des dispositifs et consignes

SOCIETE JOHN BELLIER MAINTENANCE , de LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BACOUEL , de Monsieur [W] [N] et de Monsieur [W] [T]; Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par Me Desmet de la SCP COTTIGNIES

A..., n'hésitait pas, dans la note cosignée, à remettre en cause les conditions d'une possible explosion dans le box qui aurait entraîné la détonation de tout le tas principal qu'il avait pourtant posées

Cette étude indique que la majoration pour les mères de famille n'est pas considérée comme de la durée d'assurance cotisée et n'est donc pas pris en compte dans la durée cotisée définie pour déterminer

L'IRCEC fait grief au jugement de déclarer fondée l'opposition et de le débouter de ses demandes, alors « que sont tenus de s'affilier et de cotiser au Régime d'assurance vieillesse complémentaire des

moyen, que l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 interdit toute opposition et, par là même, toute saisie-attribution ou avis à tiers détenteur sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations

d'avoir, au cours d'une courte période de temps, le dernier jour de l'année civile, refusé d'aller déposer un paquet au bureau de poste central, accepté de faire de la monnaie à un client au mépris des consignes

. ; " aux motifs que Safia X..., qui ne justifie d'aucune demande, d'aide juridictionnelle, n'a pas consigné dans le délai imparti ; que dès lors, sa constitution de partie civile n'est pas recevable