AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
68dd7239548223b2c7ab3507
1 octobre 2025
1 octobre 2025
DE [Localité 12] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le : 1 Expéditions délivrées par [11] à l’avocat le : ■ PS ctx technique N° RG 19/02381 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO4EC
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cr
613725d6cd58014677420e3a
1 juin 1999
1 juin 1999
en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 112-4 nouveaux du Code pénal, 28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 et L. 2223-44 du Code général des collec
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