Greffier lors des débats : Mme Séléna BONNET Greffier lors du prononcé : Mme Audrey COLLIN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition

Par une intervention enregistrée le 22 mars 2023, l'association Union des fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique du bassin de l'Adour, représentée par Me Lassort

Si ce rapport a fait l'objet de plusieurs critiques formulées par les parties s'agissant des données utilisées, les erreurs signalées ont été corrigées et le rapport a été complété par des observations

Par des mémoires en défense, enregistré le 22 juin 2021 et le 11 janvier 2024, le centre hospitalier de Montauban, représenté par Me Lagorce-Billiaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme

FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F15/01635 APPELANTE : S.A.S EGIS EAU [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE

FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F15/01630 APPELANTE : S.A.S EGIS EAU [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE

FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F15/01628 APPELANTE : S.A.S EGIS EAU [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE

FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F15/01627 APPELANTE : S.A.S EGIS EAU [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE

FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG 15/01638 APPELANTE : S.A.S EGIS EAU [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE

Gros, premier conseiller, Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023.

encadrement RG n° 09/14608 APPELANTE Madame [I] [X] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (ROUMANIE) comparante en personne, assistée de Me Hélène LAFONT-GAUDRIOT

[W] née le [Date naissance 1] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 et assistée par Me LABORDE

risques liés à l'activité et à l'environnement opératoire ; / 2° Elaboration et mise en œuvre d'une démarche de soins individualisée en bloc opératoire et secteurs associés ; / 3° Organisation et coordination

représentants légaux ayant son siège social [Adresse 9] SA LES 3 SUISSES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 5] Représentées par la SELARL Eric LAFORCE

Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2023, la préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfète coordinatrice du bassin Rhône-Méditerranée conclut au rejet de la requête.

(ANGLETERRE) bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/ 002/ 10/ 10459 du 26/ 10/ 2010 représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assistée de Me Samira DENFER, avocat

l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets 33 dans l'instance n° 2300338, qui a confirmé les moyens soulevés par ces associations ; - les observations de Me Lassort

jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Madame [O] [W] née [N] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 13] (10), demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT

PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER APPELANTE : S.A.S EGIS EAU [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE

FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F15/01632 APPELANTE : S.A.S EGIS EAU [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE