AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723aecd5801467740cde6
15 mai 2001
15 mai 2001
société Sofral, société anonyme, dont le siège est à Saint-Gérand, 56300 Pontivy, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société Cooperl
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civ1
613723a9cd5801467740c9e3
13 février 2001
13 février 2001
coopérateurs, l'UCANEL a conclu au rejet de la demande et a sollicité, à titre reconventionnel, la condamnation, sous astreinte, des coopérateurs démissionnaires à la reprise de l'exécution de leurs obligations
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