AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372466cd58014677415337
23 février 2005
23 février 2005
d'appel, la société soutenait n'avoir eu "une connaissance parfaite du dossier "Z..." que postérieurement à la sanction des fautes au titre du dossier "Y...", qu'en affirmant dès lors qu'il était constant
Source officiellePage 28 sur 53321
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00302
3 mars 2021
3 mars 2021
F... selon lesquelles son contrat de travail était incomplet, la société Vinci construction France répondait que, ‘si certaines rubriques n'étaient pas complétées dans le contrat de travail, elles l'étaient
Source officielle