A..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la baisse du chiffre d'affaires, qui avait commencé avant les sinistres et s'était momentanément interrompue

contre la décision d'incompétence du conseil de prud'hommes de Brive, alors, selon le moyen, qu'en présence de nombreuses attestations dont les irrégularités formelles n'enlevaient pas la qualité de commencement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Euroshipping company

dix jours pour interjeter appel ; qu'or son appel a été formé le 7 janvier 2015 soit plus de dix jours après et doit donc être déclaré irrecevable comme tardif ; "1°) alors que le délai d'appel ne commence

même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription décennale de l'action en responsabilité civile extracontractuelle, prévu par l'article 2270-1 ancien du code civil, commence

intervenue que le 27 juillet 2009, la SCI Le Symphonie avait fait savoir à la banque qu'elle renonçait à la garantie promise et que, de fait, l'obligation de la banque n'a jamais reçu le moindre commencement

tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, tenté de donner volontairement la mort à Daniel Y..., ladite tentative manifestée par un commencement

par lequel un intérêt illégal est pris mais également par le fait de conserver cet intérêt, ce qui ne peut que viser le fait d'en tirer profit ; qu'ainsi, le délit de l'article 432-12 du Code pénal commence

. ; "alors, d'une part, que dans ses conclusions demeurées sans réponse, la prévenue avait fait valoir que, s'agissant des actes infirmiers cotés AMI 3, toute demi-heure commencée est due, même si les

pour que les modalités de paiement puissent ainsi être respectées selon la volonté commune des parties ; qu'il résulte des constatations souveraines des juges du fond que si l'inventaire a bien commencé

par laquelle le conseil municipal de Communay a approuvé la promesse synallagmatique d'échange d'un chemin rural avec la société MV Développement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Communay

SA ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY C/ S.D.C.

compter du 13 mars 1995 jusqu'à son décès le 9 avril 1998, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L.432-1 et L.443-1 du Code de la sécurité sociale, considérer que la prescription avait commencé

.)" ; "alors, d'une part, que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; que l'arrêt attaqué ne constate aucun commencement d'exécution d'une soustraction, et se borne à relever que

.. en aménagement de la peine ; "aux motifs que "le condamné a produit l'attestation de la Mission locale établissant qu'il est en stage de pré-qualification jusqu'au 22 février et doit ensuite commencer

que Marie-Laure X... avait reconnu avoir rempli la traite ; que les mentions portées dessus n'étaient pas conformes aux exigences légales et aux usages du commerce, de sorte que l'on ne voyait pas comment

X... et la CGEA n'avançaient pas le moindre élément de nature à constituer un commencement de preuve des fautes ci-dessus énoncées, affirmation au demeurant erronée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

civile, Béatrice Z..., dont il est l'ex-mari, et ce, à titre de simple renseignement, la cour d'assises a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que le serment doit être prêté avant que le témoin ne commence