mère de Karim X..., mineur au moment des faits, qui étaient comparante, n'a pas été entendue à l'audience où ont eu lieu les débats devant la cour d'appel ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

des écritures dans les documents comptables exigés par le Code général des impôts, ou en y passant des écritures inexactes, le président du tribunal de grande instance de Bordeaux s'est borné à comparer

remboursement à la charge de l'employeur fautif et que la rupture du second contrat de travail était sans relation dans ses conséquences avec la première, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

à 110 000 francs, outre les intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions combinées

X..., comparé à ceux de M. Y..., démontrait que l'exploitation de ce dernier avait supporté, au profit de celle de M.

sur une cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au regard des dispositions combinées

salarié, motif pris de ce que, en l'absence de lettre énonçant ses motifs, la rupture à l'initiative de l'employeur était réputée sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

puissent avoir été annonciateurs d'une hémorragie cérébrale sans lien avec le travail, ne pouvait décider que l'expert avait formulé un diagnostic médicalement inexact et, par suite, insusceptible de combattre

du plan et représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir dit la déclaration de créance de la société SECAL régulière en la forme, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 15 et 91 de la loi du 13 juillet 1967 que le jugement prononçant la liquidation

dans les exploitations, entreprises ou établissements ci-dessous : (…) 3° Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3 » ; qu'en déduisant de ces dispositions combinées

jugement de déclarer irrecevable sa requête en annulation des élections des membres du comité social et économique de la CANSSM proclamées le 5 décembre 2019, alors « qu'il résulte des dispositions combinées

d'enlèvement dans les délais prescrits, et à ce que la banque soit condamnée à leur restituer la somme de 20 159,69 euros et qu'elle soit privée de sa créance, alors « qu'il résulte de l'application combinée

dernier, à relever que le logement en cause avait été initialement mis à disposition de l'exposante « en raison de l'occupation d'un emploi », et qu' « aucun acte utile n'[était] versé aux débats pour combattre

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2023), le gérant de la société civile immobilière de l'Epopée (la SCI) et de la société Carpe Diem a confié à la société SN Compac, architecte (l'architecte), assurée

introduite par une déclaration d'appel antérieure à sa formulation, lorsque cette application immédiate a été expressément exclue par la Cour de cassation ; qu'en retenant qu'il résultait des dispositions combinées

tenir compte ; qu'il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer

tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre