Bréchot, rapporteur public, - et les observations de Me Sanson, substituant Me Gorand, représentant la SCI Henri et la SCI EDCLA, et Me Laville-Collomb, substituant Me Le Coustumer, représentant la SCI

Aux termes de l'article L. 711-17 du même code : " Les établissements d'enseignement supérieur consulaire sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions législatives applicables

C..., de nationalité colombienne et espagnole, né en 1988 à Cartagena (Colombie), a été interpellé par la gendarmerie le 7 août 2024 à Lunel pour des faits de rébellion envers des personnes dépositaires

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/07/2024 la SELARL DA COSTA - DOS REIS Me Delphine COUSSEAU ARRÊT du : 9 JUILLET 2024 N° : - 24 N° RG

Laurent SOUSA, Conseiller a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure

Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Masson-Daum, Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M.

A C, représentés par la SCP Colomes-Mathieu-Zanchi-Thibault, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle le maire de Fère-Champenoise ne s'est pas opposé à la déclaration

DBVN-V-B7G-GTL6 Copies le : à la SCP VALERIE DESPLANQUES - la SCP ROBILIARD la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - la SARL ARCOLE - TJ BLOIS Grosse le ORDONNANCE D'INCIDENT LE 23 JANVIER 2023, Nous, Anne-Lise COLLOMP

du 10 Décembre 2021), dont le siège social est sis 641, Boulevard Jean Moulin - 62400 BETHUNE représentée par Me Antoine ROBERT, avocat au barreau de BETHUNE Monsieur [R] [V] né le 05 Mars 1933 à RELY

Hagemeier & Partners, a law firm in Cologne.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collomb, première conseillère, - et les conclusions de Mme Sautier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boulay, première conseillère, - les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

D E, ressortissant espagnol né le 26 septembre 1999 à Palmira (Colombie) a été interpellé le 27 octobre 2022 à son domicile et placé le jour même en garde à vue pour trafic de stupéfiants.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boulay, première conseillère, - les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boulay, première conseillère, - les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boulay, première conseillère, - les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boulay, première conseillère, - les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boulay, première conseillère, - les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.