AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2116249_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
COULANT La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
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Juge des référés
ORCA_23VE01110_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A..., représenté par Me Colmant, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 25 000 euros, assortis des intérêts capitalisés à compter du 24
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