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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2116249_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

COULANT La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01110_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

A..., représenté par Me Colmant, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 25 000 euros, assortis des intérêts capitalisés à compter du 24

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313658_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

B A, représenté par Mes Maxime Delacarte et Stéphane Colmant, avocats, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2001:243

CJUE

3 mai 2001

3 mai 2001

. # Ismeri Europa Srl contro Corte dei conti delle Comunità europee. # Ricorso contro una pronuncia del Tribunale di primo grado - Programmi MED - Relazione speciale n. 1/96 della Corte dei conti - Principio

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007770462

Admin. suprême

30 avril 1990

30 avril 1990

A... et de ses 32 premiers colistiers, dès le premier tour de scrutin ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion a estimé recevable la protestation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300989_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - la constitution de la liste présentée par le syndicat UNSA Territoriaux procède de manœuvres, résultant de l'absence de consentement de plusieurs colistiers à s'y porter candidats

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305714_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2111-9 du même code : « Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305960_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 16 novembre 2025 non communiqué, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situe 18 place du marché, représenté par Me Colmant

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166829

Admin. suprême

15 septembre 2004

15 septembre 2004

AJ et de ses colistiers une somme de 3 050 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu, 2°) sous le n° 260749, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750272

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

B... et ses colistiers ont également réglé personnellement des dépenses de campagne postérieurement à la désignation du mandataire financier ; que le montant des dépenses ainsi réglées personnellement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206892_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 octobre 2022 et 23 mars 2024, Mme C B, représentée par Me Colmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105466_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 août 2021, le 14 novembre 2022 et le 18 avril 2023, Mme C D, représentée par Me Colmant, demande au tribunal, dans le dernier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2006056_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

B A, représenté par Me Colmant, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros au titre des préjudices subis résultant de l'inertie et de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900625_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

B A, représenté par Me Colmant, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours

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TA

9ème chambre

DTA_2314322_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 novembre 2023 et 23 novembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) FGBP, représentée par Mes Delacarte et Colmant

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

680875c5dfde5caae99bd068

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

la SELARL ESTANCE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE Représentée par Me Henri NAJJAR de l'AARPI RICHEMONT DELVISO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Erwan COLANI

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006681

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

A le grief d'avoir mis à la disposition de médecins prescripteurs des tampons encreurs et des auto-collants imprimés au nom du laboratoire dont il était directeur ; que toutefois, il ne résulte de l'instruction

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f33

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

relation avec d'éventuelles représailles ; Z..., qui avait gardé les enfants de Y... durant la nuit, confirmait l'avoir vue arriver vers 6 heures le visage tuméfié, vêtue seulement d'une veste et d'un collant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0212JUD005609500

Admin. suprême

12 février 2002

12 février 2002

En l’affaire Colasanti c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Sir   Nicolas Bratza , président ,   MM.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864c1f331953a33f9365dd1

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

N° RG 23/02052 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L2YT N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à Me Jean-michel COLMANT la SCP TGA-AVOCATS

Source officielle