CAA78 · Juge des référés — 4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l’Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu’il estimait avoir subis, d’une part, du fait de l’inertie et de la carence des services du rectorat de l’académie de Versailles dans l’instruction de sa demande de prise en compte, pour le calcul de sa retraite, des deux années qu’il a accomplies en tant que boursier d’agrégation, d’autre part, en raison du non respect par le rectorat de l’engagement qu’il avait pris envers le défendeur des droits, somme à assortir des intérêts capitalisés à compter du 24 avril 2020, date de réception de sa demande préalable et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un jugement n° 2006056 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mai et 24 juin 2023, M. A..., représenté par Me Colmant, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 25 000 euros, assortis des intérêts capitalisés à compter du 24 avril 2020, date de réception de sa demande préalable ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, le recteur de l’académie de Versailles conclut au rejet de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’État qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics (…) ».  
 
3. La requête de M. A... porte sur un litige en matière de pension de retraite d’un agent public. Par suite, les conclusions de M. A... dirigées contre le jugement n° 2006056 du 17 mars 2023 du tribunal administratif de Versailles ont le caractère d’un pourvoi en cassation qui relève de la compétence du Conseil d’Etat. Il y a donc lieu, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre au Conseil d’Etat le dossier de la requête de M. A.... 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est transmise au Conseil d’État. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B..., au recteur de l’académie de Versailles et au président de la section du contentieux du Conseil d’État. 
 
 
Fait à Versailles, le 4 novembre 2025. 
 
La Conseillère d’État 
Présidente de la cour administrative d’appel de Versailles 
 
N. Massias