Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205968
15 mars 2017
15 mars 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; - la convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article
Source officiellePCP JCP ACR fond
6704268c8d5cd4a8759126b8
7 octobre 2024
7 octobre 2024
sis [Adresse 1] représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1272 comparant DÉFENDERESSE Madame [I] [K], demeurant [Adresse 3] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara
Source officiellePCP JCP ACR fond
6866cb52d33109fd079acd67
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ZEITOUN de la SCP Cabinet BAULAC &ASSOCIES, vestiaire P207 DÉFENDEUR Monsieur [H] [R] demeurant [Adresse 9] [Adresse 2], [Adresse 6] [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d332d9bc3ec610466a0075
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[G] [R] et Mme [H] [V] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance; DIT qu’à défaut pour M.
Source officiellePCP JCP ACR fond
686d62b7a2273490db107fdb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire E1971 DÉFENDEUR Monsieur [E] [X] demeurant [Adresse 8] [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara
Source officiellePCP JCP fond
67f56a52bbf04ef7857bb34f
7 avril 2025
7 avril 2025
représentée par Me Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDERESSE Madame [T] [K] demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara
Source officielleJuge libertés & détention
66fd8b8138de0398b516e03b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[P], DEFENDEUR Monsieur [T] [W] EPSM DE L’AGGLOMÉRATION LILLOISE - Hôpital [4] [Adresse 1] Absent, représenté par Maître Clara WOJCIK, avocat commis d’office TIERS Madame [X] [W] [Adresse 3] [Localité
Source officielleJLD
66feede3172da17169eb014e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara
Source officielleJLD
6865880272b7e1b6bf1dd87d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : Dossier N° RG 25/02556 - Me Clara
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7687
9 juillet 2013
9 juillet 2013
Pour déterminer si dans un cas donné une peine perpétuelle peut passer pour incompressible, la Cour recherche si l’on peut dire qu’un détenu condamné à perpétuité a des chances d’être libéré.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2516918_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Errera, et les observations de Me Clara Piquois substituant Me Gilles Piquois, pour M. D... également présent. Considérant ce qui suit : 1. M. A...
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2312749_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
H, représenté par Me Clara Prélaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er aout 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités bulgares, responsables de
Source officielleChambre 4-3
6710aa3cbe64d7e510244e7c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Le conseil de Mme [D] [B] indique : «Par soucis de clarté, il convient de préciser que cette signification tardive s'explique par un piratage de ma boite mail professionnelle m'ayant empêché de transmettre
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306035_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
d'un vice de procédure en absence du respect du principe du contradictoire ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034651748
10 mai 2017
10 mai 2017
2016, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les principes de légalité des délits et des peines, de clarté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00996
18 septembre 2012
18 septembre 2012
à faire examiner par celui-ci la conformité des dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 464-2 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, aux droits et libertés
Source officiellePCP JCP fond
67fd533ee85d0474bddb4dd3
8 avril 2025
8 avril 2025
[H] [D] de libérer les lieux et de restituer les lieux libres de tous occupants sous astreinte, selon les modalités prévues au présent dispositif.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-106755
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Dans l’affaire Young, la requérante a été remise en liberté après avoir purgé sa peine. Dans l’affaire Whitfield et autres, les requérants (M. Whitfield, M. Pewter, M. Gaskin et M.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6595b456d8464dd181da06b0
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038909
7 octobre 2010
7 octobre 2010
alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
Source officiellePage 28 sur 171