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B A, représenté par Me Cheron, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours

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B A, représenté par Me Cheron, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer sous huitaine un rendez-vous

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2023, Mme A B, représentée par Me Cheron, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de

A B, représenté par Me Cheron, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Aisne a implicitement rejeté son recours administratif présenté le 15 décembre 2022 et dirigé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Cheron, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le préfet du

D C, représenté par Me Cheron, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse Mme

LAMY, [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocat postulant la SCP RIBAUT, représentée par Maître Vincent RIBAUT, avocat au barreau de Paris, Toque : L0051 Ayant pour avocat plaidant Maître Sophie CHEKROUN

venant aux droits de la société LAMY [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par : la SCP RIBAUT (avocats au barreau de PARIS, toque : L0051) assistée de : Me Laurence GARAPIN substituant Me Sophie CHEKROUN

SA LAMY prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par la SCP ALAIN RIBAUT ET VINCENT RIBAUT, avoués à la Cour assisté de Me Sophie CHEKROUN

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mai 2021, l'EURL Phone et PC, représentée par Me Chekroun, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle

membre de la SCP COURIVAUD - MORANGE - LORIOT-CHEYRON Appelante dans l'affaire portant le numéro RG 21/701 (jonction du 09.03.2022) de nationalité française Profession : Notaire, demeurant [Adresse

Il relève que cette terrasse a subi une tentative de réfection en ce qu’il a constaté des reprises ponctuelles par remplacement de chevron et adduction de chevrons intermédiaires, ainsi que l’ajout d’un