TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2021, M. D C, représenté par Me Cheron, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse Mme A B ; 
 2°) d'enjoindre audit préfet d'autoriser la demande de regroupement familial sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été transmise au préfet du Val d'Oise qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par un courrier du 17 août 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal, au vu des pièces du dossier et compte tenu, en particulier en l'absence de réponse à une mesure d'instruction diligentée le 11 juillet 2023, a sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M. C à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, transmise le 17 août 2023 au conseil de  
 M. C au moyen de l'application informatique prévue à l'article R. 414-1 de ce code, a été consultée par son destinataire le même jour, de sorte qu'en application de l'article R. 611-8-6 du même code, elle doit être regardée comme notifiée à cette date. Le délai d'un mois imparti au requérant pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions a expiré sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. C est réputé s'être désisté purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors que rien ne s'y oppose, il convient de donner acte de ce désistement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et au préfet du Val d'Oise. 
 Fait à Cergy-Pontoise, le 29 septembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
  C. Huon 
 La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2114421