LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Cécile CHEBANCE

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : S.A.

DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Stéphanie LASNIER, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Cécile CHEBANCE

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Sophie NOIR, Conseiller En présence de Mme Stéphanie LASNIER, greffier, lors des débats, et de Mme Cécile CHEBANCE, greffier, lors

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors de l'appel des causes et Mme Christine VIAL, Greffier, lors du prononcé ENTRE : La société ROMY

A..., préfet de la Corrèze, a donné délégation à Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et signataire de l’arrêté en litige, à l’effet de signer « tous arrêtés (…) relevant

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et signataire de l’arrêté contesté, bénéficie d’une délégation de

cabinet du préfet de la Corrèze, signataire de l’arrêté contesté, bénéficie d’une délégation de signature du préfet de la Corrèze en date du 10 février 2025 en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chabannier

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l'arrêté en litige pris dans son ensemble : En premier lieu, Mme Nicole Chabannier, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et

DÉLIVRÉES LE : A : Me Romain FEYDEL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Julie AMBROGGI, Juge, assistée de Cécile CHEBANCE, Greffier placé ; Après débats à l'audience

DÉLIVRÉES LE : A : SCP BOISSIER SELARL LKJ AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Julie AMBROGGI, Juge, assistée de Cécile CHEBANCE, Greffier placé ; Après débats

DÉLIVRÉES LE : A : SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Julie AMBROGGI, Juge, assistée de Cécile CHEBANCE, Greffier placé ; Après débats

En premier lieu, l’arrêté attaqué est signé de Mme Nicole Chabannier, secrétaire général de la préfecture de Corrèze.

En premier lieu, l’arrêté attaqué est signé de Mme Nicole Chabannier, secrétaire général de la préfecture de Corrèze.

The applicants are represented before the Court by Materi Chechni, an NGO based in Chechnya.

They are represented before the Court by Materi Chechni, an NGO based in Grozny. The first and second applicants are the parents of Mr Anzor Gadayev, who was born in 1983.

Jugement rendu le 04 avril 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 19] N° RG : 24/00969 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 15.01.2026 à : - Me DEBAY - Me PIETROIS CHABASSIER

DEMANDERESSE La SCI ADC [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jacques CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS - #R0085 DEFENDERESSE La S.A.R.L.