qu'elle avait perdu la qualité d'assurée depuis le 1er février 1984 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de pension d'invalidité alors que, selon le moyen, l'article R

vue de la publicité collective prévue pour ce même article et, d'autre part, de ne pas indiquer que l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire contient les mentions essentielles prévues à l'article R.11

vue de la publicité collective prévue pour ce même article et, d'autre part, de ne pas indiquer que l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire contient les mentions essentielles prévues à l'article R.11

vue de la publicité collective prévue pour ce même article et, d'autre part, de ne pas indiquer que l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire contient les mentions essentielles prévues à l'article R.11

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que si l'article R.242-13 du Code de la sécurité sociale prévoit que la cotisation est fixée pour la période allant du 1er

______________ Audience publique du 12 juillet 2023 Cassation Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 503 F-D Pourvoi n° V 22-10.778 R

142- 32 à R. 142-40 du code de la sécurité sociale et notamment à l'article R. 142-39 sur le régime de l'expertise, déclarant expressément inapplicables les dispositions de l'article R.

[R], M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 722 FS-P+B+I Pourvois n° H 19-16.251 Y 19-16.381 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________

Code de la route, l'a dispensé de peine pour une contravention et l'a condamné à 230 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R.

de la préemption de la SAFALT depuis trois ans, la cour d'appel ajoute une condition non prévue à l'exercice de l'attribution de tout ou partie du bien préempté, violant ainsi les articles L. 141-1, R.

entre le 27 novembre 1999 et le 27 novembre 2000, a rejeté son recours ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article R.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2022

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 711 FS-B Pourvoi n° H 21-20.675 R

N° X 22-86.174 F-D N° 00694 SL2 6 JUIN 2023 CASSATION PARTIELLE Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale l'arrêt qui constate que cet avis en date du 9 mai 2001 n'a pu faire l'objet des communications précédemment effectuées par la caisse le 7 mars 2001

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2020 M.

10, R. 232 et R. 266 du Code de la route ; Attendu que pour dire valable en la forme le procès-verbal servant de base aux poursuites, l'arrêt attaqué retient que, contrairement aux affirmations du