Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS, 15/04/2024 : Copie revêtue de la forme exécutoire : - Me LENTIGNAC ; Expéditions : - Me CHATAIN

barreau de LYON, avocat plaidant L’affaire a été appelée à l’audience publique du 16 Juin 2025 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN

FAMILIALES DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE (CAFAT), Siège social : [Adresse 2] Représenté par Me Magali MANUOHALALO, avocat au barreau de NOUMEA Substituée lors des débats par Me Laure CHATAIN

né le 06 Septembre 1949 à CAMBRAI (59400) ... 75014 PARIS Non comparant représenté de Me Antoine CHATAIN et Me Claire JOLIBOIS, avocat au barreau de Paris AUTRES PARTIES INTERVENANTES : Madame

né le 06 Septembre 1949 à CAMBRAI (59400) ...75014 PARIS Non comparant représenté de Me Antoine CHATAIN et Me Claire JOLIBOIS, avocats au barreau de PARIS AUTRES PARTIES INTERVENANTES : Monsieur

E...ET AUTRES ... 75116 PARIS Représentée par Me Antoine CHATAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R137 DÉFENDEUR AU RECOURS Monsieur Loïc X... ... 75009 PARIS Représenté par Me

ADEXCEL CONSULTING Copie exécutoire délivrée le : 15 janvier 2026 à : Me Véronique POINEAU-CHANTRAIT Me Pierre-yves IMPERATORE Décision déférée

judiciaire de la SARL MEDISET, domiciliée [Adresse 4] [Localité 2], RCS *, DEMANDERESSES - représentée par Maître Vanessa BARTEĂU, Avocat au Barreau de Chartres, membre de la SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN

pour statuer sur les demandes relatives à la communication de pièces concernant la succession de Mme [U] [M], dont le litige au fond en matière successorale est de la compétence de la juridiction chartraine

Assignée par acte du 17 octobre 2024 et 30 novembre 2023 remis à personne habilitée, l'AFUL CHARTRAIN-CARNOT n'a pas comparu, ni personne pour la représenter.

C'est pourquoi les Chartrains qui veulent construire "[Localité 1] en mieux", qu'ils soient de tous les horizons politiques, doivent se rassembler.

caractérise une faute particulièrement grave, puisque cette société s'est trouvée en état de cessation des paiements moins de deux mois après la prise de possession, le lundi 3 octobre 1994 du site chartrain

Localité 5] Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 6425 Plaidant : Me Natacha DEMARTHE-CHARAZAIN

Chambre civile N° RG 22/03052 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OKL3 Grosse délivrée à expédition délivrée à: Me Hervé BOULARD Me Alain CURTI mail à: UMEDCAAP [R] [X] Veronique POINEAU-CHANTRAIT

Portalis DBWR-W-B7G-OS4Q Grosse délivrée à expédition délivrée à: Me Valérie CUNHA Me Philippe SAMAK Me Anaïs LEPORATI Mail délivré à: UMEDCAAP Solange LEBAILE Veronique POINEAU-CHANTRAIT

SCP [Adresse 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Véronique POINEAU-CHANTRAIT

diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Concluant par la SCP JUPIN & ALGRIN, avoués-No du dossier 0023659 Plaidant par Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN

CLICHY VICTOR HUGO 2 92/98 Victor Hugo 92115 CLICHY représentée par Me Antoine CHATAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R137 S.N.C.