AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c6cd580146774014e7
30 avril 1997
30 avril 1997
affecté à un poste de jour le 15 mars 1994 ; qu'estimant que cette modification était incompatible avec sa qualité de salarié protégé et contestant, en outre, le recours de l'employeur aux mesures de chômage
Source officiellePage 28 sur 1688
CAISSE DE GARANTIE CONTRE LE CHOMAGE INTEMPERIES ET AVARIES DE DIEPPE LETREPORT
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. N° RG : 22/1345
07/05/2024
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SCI DU CHOMAGET
08/02/2024
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MNCAP SA, MUTUELLE NATIONALE DES CONSTRUCTEURS ET ACCEDANTS A LA PROPRIETE - ASSURANCE CAUTION - PROTECTION CHOMAGE (« MNCAP AC »)
Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : MUTUELLE NATIONALE DES CONSTRUCTEURS ET ACCEDANTS A LA PROPRIETE - ASSURANCE CAUTION - PROTECTION CHOMAGE (« MNCAP AC ») Forme : Mutuelle Adresse du siège : 5 rue Dosne 75116 Paris. Société bénéficiaire de la scission : MNCAP SA Forme : Société anonyme Adresse du siège : 5 rue Dosne 75116 Paris Capital : 800000.00 EUR Numéro unique d'identification : 922807615 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et
17/11/2023
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SOLUTION CHÔMAGE
25/11/2018
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SOLUTION CHÔMAGE
11/05/2018
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100132
31 janvier 2018
31 janvier 2018
que, dans la présente espèce, l'octroi du prêt litigieux, consenti par la banque aux emprunteurs impliquait la souscription d'une assurance couvrant les risques d'invalidité permanente et totale de chômage
Source officielle