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33 756 résultats pour « Chômage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c6cd580146774014e7

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

affecté à un poste de jour le 15 mars 1994 ; qu'estimant que cette modification était incompatible avec sa qualité de salarié protégé et contestant, en outre, le recours de l'employeur aux mesures de chômage

Source officielle

Page 28 sur 1688

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Annonces BODACC8 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

CAISSE DE GARANTIE CONTRE LE CHOMAGE INTEMPERIES ET AVARIES DE DIEPPE LETREPORT

Greffe du Tribunal Judiciaire de Dieppe

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. N° RG : 22/1345

07/05/2024

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Modifications diverses

SCI DU CHOMAGET

SIREN 338595267Greffe du Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay

08/02/2024

Voir →

Ventes et cessions

MNCAP SA, MUTUELLE NATIONALE DES CONSTRUCTEURS ET ACCEDANTS A LA PROPRIETE - ASSURANCE CAUTION - PROTECTION CHOMAGE (« MNCAP AC »)

SIREN 922807615Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : MUTUELLE NATIONALE DES CONSTRUCTEURS ET ACCEDANTS A LA PROPRIETE - ASSURANCE CAUTION - PROTECTION CHOMAGE (« MNCAP AC ») Forme : Mutuelle Adresse du siège : 5 rue Dosne 75116 Paris. Société bénéficiaire de la scission : MNCAP SA Forme : Société anonyme Adresse du siège : 5 rue Dosne 75116 Paris Capital : 800000.00 EUR Numéro unique d'identification : 922807615 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et

17/11/2023

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Radiations

SOLUTION CHÔMAGE

SIREN 817743651GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

25/11/2018

Voir →

Dépôts des comptes

SOLUTION CHÔMAGE

SIREN 817743651GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

11/05/2018

Voir →

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100132

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

que, dans la présente espèce, l'octroi du prêt litigieux, consenti par la banque aux emprunteurs impliquait la souscription d'une assurance couvrant les risques d'invalidité permanente et totale de chômage

Source officielle
CC

civ2

613724ddcd58014677419037

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

nationalité française, a exercé en Suisse une profession salariée du 22 septembre 1970 au 30 novembre 1995 ; que, licencié à cette date, il a été successivement indemnisé par le régime suisse d'assurance chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00761

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

dans la limite de trois mois d'indemnités chômages payés du jour du licenciement au jour du jugement, 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00898

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Source officielle
CC

soc

613721cccd580146773f7758

Cassation

4 février 1993

4 février 1993

en 48 mensualités et que l'emprunteur a adhéré à une convention d'assurance de groupe souscrite auprès de la compagnie "Le Chêne", actuellement dénommée société Cardiff, garantissant les risques de chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00980

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740dea9

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Attendu que la société Delagrave fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 23 février 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié et de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

61372158cd580146773f2fbe

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'allocations chômage et de l'avoir condamné à restituer à l'ASSEDIC celles qu'il avait perçues à la suite de son licenciement

Source officielle
CC

soc

61372166cd580146773f370c

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-12, alinéa 1er, du Code du travail) ; que, d'autre part, les circonstances que la société Faivalec avait présenté une demande d'indemnisation au titre du chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01075

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L'établissement fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, de le condamner au paiement d'une somme à ce titre et au remboursement des indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01005

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser au salarié une indemnité à ce titre et à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

613724ddcd5801467741905a

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

61372362cd58014677409107

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

les constatations du rapport du 25 juillet 1995, selon lesquelles les embauches réalisées en 1993 et 1994, avaient pris la forme de contrats à durée déterminée et par la demande d'indemnisation pour chômage

Source officielle
CC

soc

6137233bcd58014677407232

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

moyen, que pour déterminer la faute grave, il existe deux éléments de preuve : d'une part, des attestations de témoins, sujettes à caution, car ces derniers sont subordonnés à l'employeur et que le chômage

Source officielle
CC

soc

61372319cd5801467740562e

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

X... 51 000 francs à titre de dommages-intérêts et d'avoir ordonné le remboursement des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de quatre mois de salaires,

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb1f2

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

salaire pour la journée du 15 août 1990, alors, selon le moyen, qu'en application de la loi du 19 janvier 1978 et de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, le chômage

Source officielle
CC

civ2

613722a5cd580146773ff8e4

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

l'arrêt d'avoir condamné le mari à payer à sa femme, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle indexée de 1 200 francs alors que, selon le moyen, en relevant que, durant ses périodes de chômage

Source officielle
CC

soc

613722dbcd5801467740258e

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

Dijon, 4 mai 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement à l'organisme compétent des indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105a2

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

Attendu que la société Sogec fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités à la salariée pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à rembourser les indemnités de chômage

Source officielle