MNCAP SA, MUTUELLE NATIONALE DES CONSTRUCTEURS ET ACCEDANTS A LA PROPRIETE - ASSURANCE CAUTION - PROTECTION CHOMAGE (« MNCAP AC »)

descriptif

Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : MUTUELLE NATIONALE DES CONSTRUCTEURS ET ACCEDANTS A LA PROPRIETE - ASSURANCE CAUTION - PROTECTION CHOMAGE (« MNCAP AC ») Forme : Mutuelle Adresse du siège : 5 rue Dosne 75116 Paris. Société bénéficiaire de la scission : MNCAP SA Forme : Société anonyme Adresse du siège : 5 rue Dosne 75116 Paris Capital : 800000.00 EUR Numéro unique d'identification : 922807615 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 19060645.83 EUR - passif de 14121114.86 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Attribution de 1 action MNCAP SA de 1€ pour 9,875€ d'actif net apporté. Montant de la prime de fusion / scission : 4439332.46 EUR. Date du projet commun de scission : 14.11.2023. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société MNCAP SA : 15.11.2023 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).