L'évolution s'est faite ensuite vers un cal vicieux de l'extrémité inférieure de jambe avec un raccourcissement du segment jambier.

La société Ca Consumer Finance a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

alors, selon le moyen : 1 / que la présomption d'imputabilité de l'accident du travail doit être écartée lorsqu'il est démontré que l'accident est dû à une cause étrangère au travail ; que tel est le cas

que le « caractère moins diversifié » de l'activité de certaines entreprises sanctionnées « ne saurait en soit constituer un motif suffisant pour justifier » une réduction du montant de la sanction, car

avait définitivement tranché la question du périmètre de la garantie des assureurs, comme couvrant, sous déduction d'une franchise de 11 433,68 euros et pour un plafond de 2 080 634,20 euros, tous les cas

F... et Mme O... ont saisi la commission de recours amiable de la CAF de Moselle d'une contestation ; que par décision du 16 février 2015 la commission de recours amiable a rejeté la requête de M.

faisaient valoir qu'associés de la société Aliasource, ils ne faisaient pas de façon usuelle des actes de commerce et que la seule cession d'actions de leur société à la société Linagora ne pouvait en aucun cas

l'audience des débats, saisissent valablement le juge, mais il est fait exception à cette règle lorsque l'appelant a été dispensé de comparaître en raison notamment de son état de santé ; que dans ce cas

[O], notaire associé de la société civile professionnelle [O] (la SCP notariale), la société civile de construction vente Cap Dolus (la société Cap Dolus) a vendu à Mme [E] un appartement en l'état futur

constatant la nature criminelle des faits ; "aux motifs que si l'incrimination de coups mortels retenue par les premiers juges à l'encontre de Martial Y... et Jean-Marie Z... paraissait inadéquate car

Y..., étant toutefois précisé qu'en cas de paiement du syndicat des copropriétaires ou de la société COGEDIM par l'UAP, cette dernière ne pourrait se faire garantir qu'à concurrence de 90 % de la somme

l'employeur, au vu des seuls éléments fournis par celui-ci, sans s'expliquer sur les éléments fournis par la salariée qui soutenait qu'elle n'avait pas pu prendre les initiatives qu'on lui imputait, car

contrôle judiciaire; que par décision du 6 décembre 1994, il était dit que les dispositions de l'article 12 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale n'étaient pas applicables car

" l'application des articles 679 et 681 du Code de procédure pénale suppose comme soutien nécessaire que les faits dénoncés ou révélés puissent constituer une infraction pénale ; que tel n'est pas le cas

nombre de tours ; qu'il importe peu que, pour bénéficier de cet avantage, la rondelle soit amenée sous la tête de la vis par une translation ou une rotation autour d'un axe parallèle à celui de la vis, car

Le mineur retraité fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que son action était irrecevable car prescrite et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, alors « que le juge qui déclare

de l'ordonnance d'incarcération provisoire, si elle est prononcée par la Chambre de l'instruction, doit conduire à l'annulation de l'ordonnance subséquente de placement en détention provisoire ; qu'au cas

, ainsi que Didier B... et Alain A..., contestent tous trois avoir participé au transport de Mahieddine F... dans le car de police-secours ; que ce transport n'a pas été effectué par l'équipage du car