PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 10 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CEDI sécurité, dont le siège social est ...

Jean Y..., gérant de la société "La Centrale européenne du particulier" (CEDP) y était associé avec le fils adoptif de M.

. ; que l'article 11 des statuts de la société ACD Ingénierie prévoyait que les parts étaient librement cessibles entre associés, qu'elles ne pouvaient être cédées à d'autres personnes, même entre ascendants

. ; qu'il y était indiqué par le cédant, d'une part, qu'aucune restriction n'existait concernant le droit de céder les parts lui appartenant dans la société, et, d'autre part, que les parts cédées étaient

de la reprise des prétendus désordres, malfaçons et non-conformités, - Débouter la SCI Les Cèdres de sa demande au titre du préjudice locatif, - Débouter la SCI Les Cèdres la société Agence [N] et la

DES CEDRES Société L'AUXILIAIRE S.A.S.

X... avait perdu une chance de ne pas céder ses titres et « qu'en l'absence de cession, M.

La Cour a décidé de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, estimant que le respect des droits de l'homme ne nécessite plus l'examen de l'affaire au vu de

La Cour décide de radier les affaires de sa liste en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, considérant qu'il n'est plus justifié de poursuivre leur examen en l'absence de volonté des d

La Cour décide de rayer les affaires de sa liste en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, estimant que le respect des droits humains ne nécessite pas la poursuite de l'examen des requê

Radiation de la liste des affaires en application de l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme et qu'aucu

d'encadrement et notamment par le directeur ou son adjoint, lesquels avaient qualité pour le faire en tant que représentants légaux de cette entité ; que ce principe n'est pas contraire à l'article 8 de la CEDH

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU VENDREDI 10 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 26 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris

Y..., tenu de céder le passage au camion, n'avait pas, en s'engageant devant celui-ci sur la chaussée de la route à grande circulation, commis une faute en relation de causalité avec le dommage, la cour

vente au bénéficiaire et à lui donner la préférence si celui-ci accepte de payer le prix proposé par un autre ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce, que Mme Z... avait manifesté son intention de céder

[S] s'est engagé à céder l'ensemble des parts qu'il détenait dans le capital de la société CTFC à M.