où il résulte suffisamment des pièces de la procédure que l'infraction en préparation était un vol avec port d'arme" ; "alors que l'association ou entente sont punissables lorsqu'elles ont pour but

Mutuelle Scolaire Landaise (GMSL) civilement responsable de Gilles A... reconnu coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs que l'accident s'est produit au cours d'une promenade effectuée dans un but

recevable lorsque ce dirigeant a commis une faute qui se détache de ses fonctions ; que commet une telle faute le dirigeant qui abuse de son droit de déclarer la cessation des paiements de la société dans le but

vidéosurveillance de la cuisine du restaurant où il travaille, afin de s'assurer de l'absence de réitération par ce dernier de manquements aux règles d'hygiène et de sécurité, dans un but

Attendu que la FRMJC fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, si l'article 5 des statuts de la CPM subordonne l'adhésion des institutions sociales à but

n'avaient eu d'intention de dissimulation, la cour d'appel a violé les articles 1321 du Code civil et 1840-A du Code général des Impôts ; 3 / qu'est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour but

la plus avantageuse d'entre elles ; qu'en l'espèce, la société transports Le Calvez faisait justement valoir que les modifications de contrats de travail proposées aux salariés transférés avaient pour but

titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que pour être constitué, le délit de marchandage nécessite notamment la constatation de l'existence d'un prêt de main d'oeuvre à but

ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but

en ce qu'il a confirmé le jugement déféré qui a annulé la citation délivrée par l'administration des douanes concernant les poursuites au titre des infractions consistant en des manœuvres ayant pour but

de l'invention n'est pas identique, puisque s'agissant du câble électrique, le but est de ‘sécuriser celui-ci au regard des risques d'écrasement, d'arrachage, d'échauffement… et contre les intempéries

[Adresse 1] [Localité 11] SAS HOTEL DE BUCI, Agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité.

En 2006, Butler Capital Partners et le FCPR France Private Equity III sont entrés au capital de la société Sernam Express.

des copropriétaires de l'immeuble sis ... à 75019 Paris, pris en la personne de son syndic, la société Cabinet Jean Pierre Journe, dont le siège est ..., 2°/ de la société civile immobilière (SCI) Buttes-Chaumont-Encheval

RECONNUE PEUVENT ETRE ETENDUS, POUR UNE DUREE DETERMINEE, EN TOUT OU PARTIE, PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LORSQU'ILS TENDENT, DANS UN BUT

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société requérante, qui exploite un restaurant sur la butte Montmartre, a demandé à la ville de Paris, dans le dernier état de ses conclusions

AND BUTLER A, LORS DE SA DISSOLUTION, CEDE TOUS SES ACTIFS A LA SOCIETE AMERICAN TOBACCO (AUX DROITS DE QUI EST LA SOCIETE AMERICAN BRANDS) AINSI QUE DE L'ACTE DU MEME JOUR OPERANT TRANSFERT DE LA MARQUE

RÉFÉRÉ DU 21 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/00642 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKIR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : SCI BUT