Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2021, la société La Jonque d'Or, représentée par Me Buttin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rehaussements d'impôt

{ margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid }       TROISIÈME SECTION             AFFAIRE BUBBINS

The applicant claimed that the two businesses had not been “third parties” to the restitution proceedings (see paragraph 32 above).

était découvert dans l'entrée trois sacs contenant l'équivalent de 20 398 000 francs en devises étrangères et billets de 500 francs français ; qu'ils paraissaient pouvoir correspondre à un partage du butin

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Laurence DEFONTAINE de la SCP BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0370 Ayant pour avocat plaidant Maître Thomas BUFFIN

ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Raphaël THERY, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Thomas BUFFIN

such businesses provided.

HOTEL RESTAURANT D'[Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 3] - prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau

N° RG 24/01599 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GJOM jonction du RG 24/01627 Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me BUFFON, vestiaire T 25 Copie certifiée conforme

He had no legal duty to pay alimony or to financially support any other person; he   also had another bank account containing funds which were not frozen, and managed and owned several businesses.

ASSUREUR CNR) Société ALLIANZ IARD (ASSUREUR dommage ouvrages) MI : 22/00217 Copie exécutoire délivrée le à l’AARPI BEZARD GALY COUZINET la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES la SELARL JOLY & BUFFON

In addition, they point out that the transition from a state-controlled to a free-market system resulted in a dramatic increase in the number of applications submitted to courts by private businesses.

width:5.54pt; display:inline-block } .sC3E00E30 { width:208.45pt; display:inline-block } .s488965DD { width:202.95pt; display:inline-block } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 15750/16 Elisabeth BUTIN

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 73 March 2005 Bubbins

violations de la Convention peuvent être considérées comme illégales en droit britannique et portées devant les juridictions internes depuis l’entrée en vigueur en 2000 de la Human Rights Act de 1998 (voir Bubbins

FILLARD COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour La Société d'assurances MAAF ASSURANCES Chauray-79036 NIORT représentée par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avoués à la Cour assistée de la SCP DENARIE BUTTIN

APPELANTE : L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 6] dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP CABINET DENARIE BUTTIN

Marc BAILLY, Président de chambre Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Mme Florence BUTIN,Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.