unipersonnelle à responsabilité limitée X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vallon-Pont-d'Arc

3 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la fiche BDSP, établie le 28 mars 2017 suite à un accident corporel de circulation, détenue par la brigade

de poursuite ou d'instruction interrompant le cours de la prescription de l'action publique ; que par commission rogatoire du 10 décembre 2004, le magistrat instructeur a demandé au commandant de la brigade

attaqué a déclaré Y... d'Agostino coupable de la contravention de défaut de maîtrise, commise le 6 octobre 1995 ; "aux motifs qu'il ressort des débats et notamment du procès-verbal établi par la brigade

X... fait encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi que le juge n'a pas vérifié que les agents, en poste auprès de la brigade d'intervention

[K], qui a été conduit au siège de la brigade de sécurité intérieure de [Localité 1] après la fouille de son véhicule, a été maintenu à la disposition des agents des douanes au-delà du temps nécessaire

Vanora X..., sur le fondement de l'article 530-2 du code de procédure pénale dans la procédure suivie contre lui pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; Vu le mémoire produit ;

Par un jugement déposé au greffe le 4 juin 1974, le juge d'instance rejeta une exception d'incompétence "ratione valoris" - soulevée par le défendeur - et accueillit la demande de la requérante.

le coût humain et financier pour l'obtention d'une clientèle valorisée à plus de 226 000 euros et pour la création d'éléments corporels valorisés à plus de 197 000 euros » ; que la cour d'appel a relevé

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Vajera, Sodiva, Maroleg, Sodiag et Lacacha par la société ITM Entreprises

1991 intervenu entre Lucien X... et Marie-France X... divorcée Y... et d'AVOIR dit que cette dernière ne pourrait prétendre dans la succession de Lucien X... à aucune part sur la part d'immeuble de Valras

    On 17 May 2012 the Supreme Court rejected an appeal on points of law by the applicant as inadmissible ratione valoris .

[U] [X], pour une durée de 5 ans, dans le cadre d'une opération de défiscalisation ultramarine, un tracteur agricole de marque VALTRA, modèle T174 A 190 CV et une remorque agricole grand volume 24 T de

    On 27 May 2010 the Supreme Court declared the applicant’s appeal on points of law inadmissible ratione valoris .

que l'information d'un aviseur désirant conserver l'anonymat et désignant Marc X... comme "instigateur de détournement d'aurocyanure de potassium, au détriment de la société RCI" étant parvenue à la Brigade

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Alexandre VALADAS DA SILVA, juges.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Alexandre VALADAS DA SILVA, juges.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Alexandre VALADAS DA SILVA, juges.