(Royaume-Uni de Grande-Bretagne), est propriétaire d'un immeuble situé à [...]

violation des articles 713-1, 713-3, alinéa 2, 713-4 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la requête de Stephen X... a été rejetée ; "aux motifs que Stephen X..., de nationalité britannique

en Angleterre, et faisaient du domicile de Peter X... un établissement stable soumis aux obligations légales prévues par le Code général des impôts, même si la société ILH était soumise au droit britannique

. ; que, lors du vol avec violence commis à Vigneux-de-Bretagne, l'un des malfaiteurs portait un anorak identique ; que, selon l'expertise, les débris de verre trouvés dans la poche de l'anorak permettent

X... a cédé à la société ses droits sur une demande de brevet qu'il avait déposée le 17 avril 1968 en vue de protéger une composition pharmaceutique à base de vitamine B6 et de sel de magnésium associés

X... d'une demande de brevet, le 1er juillet 1980 sous le numéro 80 14 702, a, le 7 mai 1981, assigné son employeur pour être reconnu l'auteur des dix neuf inventions ; que la cour d'appel a constaté que

Nadine D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit : 1 / de l'Association mandataire des Mutuelles de Bretagne

d'avoir refusé de rétracter l'ordonnance autorisant un constat dans leurs locaux alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de ces dernières dispositions, toutes les actions relatives à une contrefaçon de brevet

supposant qu'il puisse prétendre au coefficient 150, les juges du fond devaient rechercher si, comme le soutenait l'employeur, le coefficient 150 n'était pas exclu pour être réservé au titulaire du brevet

Des pièces, enregistrées le 15 mai 2023, ont été produites par la commune de Saint-Brévin-les-Pins et communiquées.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juillet 2024 et 30 juin 2025, la SAS La Bressane, représentée par Me Musset, demande au tribunal, dans le dernier état de ses

C et Mme E en leur présence ; - les observations de Me Dubos, substituant Me Caradeux représentant la commune de Saint-Brévin-les-Pins.

Article 3 : Les impositions en litige sont remises à la charge de la société A la Bressane de déménagement.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, la commune de Saint-Brevin-les-Pins, représentée par Me Caradeux, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

Par un courrier du 13 novembre 2025, la SAS Korian La Bressane déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

Appavoo-Dupré, il ne peut être demandé à la chambre de l'instruction d'annuler sa propre décision ; que, si le rapport d'autopsie du corps de Bryan Appavoo-Dupré, déposé le 23 décembre 2002 par le docteur

siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-21.392 contre l'arrêt rendu le 13 août 2020 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la caisse de Crédit Mutuel Bressan

et de Me Giorno, représentant la société Bio Energies Bressane.