AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686c138ddd7001754d61c82a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Nolwenn QUIGUER, avocat au barreau de RENNES PARTIE DEFENDERESSE : [5] [Adresse 10] [Localité 1] Représentée par Mme [B] [Z], suivant pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Guénaëlle BOSCHER
Source officiellePage 28 sur 36
11e Chambre A
6162d33170d46c7f95e826e5
10 juin 2011
10 juin 2011
préjudice de jouissance Le contrat de bail du 16 janvier 1986 stipule que certains appareils sont mis à la disposition des locataires, appareils dont l'entretien leur incombe : un réfrigérateur de marque Bosch
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