services de collecte des déchets ne sont pas habilités à circuler sur des voies privées sans convention de collecte et de l'absence d'une aire de retournement rendant impossible la circulation de la benne

Besse, président, M. Revéreau, premier conseiller, Mme Beyls, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. Le rapporteur, P.

sur la peine qui, en raison de la personnalité du prévenu qui n'a jamais été condamné, paraît adaptée et modérée ; "et aux motifs des premiers juges qu'il résulte de l'enquête que Monique Y..., la belle-soeur

d'ouvrage est la société Micro Terrassement et non la SCI, ni que la déclaration d'intention de travaux présentée par la SARL Micro Terrassement, laquelle porte sur un chantier sis 117 avenue Marcel Berre

de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 2002 ), que le 13 octobre 1995, la société civile immobilière 70, rue de la Belle

national et du Comité régional compétent des pêches maritimes pris en exécution de cet arrêté, l'autorisant à pratiquer la pêche aux gros crustacés au casier, a été surpris, en mai 2000, au large de Belle-Ile

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mars 1997) que la société Lemoine Brillu, dont le siège était à Bedée

Le 12 septembre 2014, [E] [Z], matelot sur le navire de pêche Isle d'Her, en action de pêche aux nasses dans le sud de Belle-Île, est tombé à la mer, entraîné par un orin relié aux engins de pêche.

à ordures ménagères et l'impossibilité de la collecte au niveau de la rue Beyle Stendhal en raison d'un dénivelé de pente entre la route et les lieux de présentation potentiel des ordures ménagères.

B (lot n°61), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété dénommé "LA TOURTERELLE" composé de 4 bâtiments A, B, C, et D, situé 136 Boulevard National à MARSEILLE (13003), cadastré quartier La Belle

A B, représenté par Me Bey, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de faire injonction à la préfète du Rhône

C'est bien dommage que tu n'aies pas mis ta belle tenue de garde-chasse aujourd'hui" ; qu'il repartait sur ses terres en disant, "Y..., viens là, je vais te casser la gueule (...)

B... pour l'achat d'un camion-benne de marque Man, pour un montant de 45 222,90 euros, constituait une donation indirecte, que la carte grise du véhicule était toujours restée au nom de M. A...

A... des sommes très importantes (plus de deux millions d'euros en quelques mois), qu'elle indique elle-même avoir effectué une belle carrière et avoir hérité de ses parents, dans ce contexte le montant

disant des gros mots, il a sorti son sifflet), qui apportent à son discours un important degré de crédibilité ; que lesdites déclarations sont corroborées par les témoignages de l'épouse et des deux belles-filles

avait valu une remarque faite par la mère de cette dernière qui lui avait rappelé que de tels agissements n'étaient pas conformes à ce que l'on pouvait attendre des rapports entre un beau-père et une belle-fille

de l'accusé ; "alors 2 ) que la cassation est encourue lorsqu'il résulte des mentions du procès-verbal qu'un témoin a été entendu sans prestation de serment, la seule indication de sa qualité de " belle-soeur

d'autre part, que le déroulement de la journée n'a pu être celui mentionné dans l'attestation ; que sur le premier point, à aucun moment Jacques X... n'a entendu relater le comportement habituel de sa belle